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SCM, fonctionnement fiscal


Luc LeescoL'exigence forte de continuité des soins qui pèse sur les IDEL, associées aux obligations de formation…, les contraint à coopérer, à s'organiser au sein d'un ou plusieurs cabinets. La SCM, mise en commun de moyens, est souvent le prétexte utile pour concrétiser la coopération entre professionnels. C'est aussi la 1ère marche vers une intégration dans une structure d'exercice de la profession avec partage de la clientèle, des honoraires et des charges (SCP, SELARL).

Luc Leesco, expert comptable DPLG, commissaire aux comptes, partenaire de FNI COMPTA (prestations comptables spécifiques aux infirmières libérales)


Les formes d'organisation

SCM : fonctionnement fiscal

Le principe fondamental des groupements de moyens repose sur l'indépendance des membres en termes d'exercice de la profession et de responsabilité. Il s'agit de partager des dépenses et non des recettes (honoraires). Les groupements de moyens s'opposent aux groupements "d'exercice" qui prévoient tant un partage des dépenses que des honoraires.

Formes d'organisation de la SCM

La société civile de moyens a pour objet la mise en commun de prestations de services (secrétariat, services comptables...) ou la fourniture de moyens matériels (matériel technique et informatique, locaux loués ou achetés…) à ses membres, afin de faciliter l'exercice de leur activité. Elle n'a pas pour objet l'exercice d'une profession. C'est notamment ce qui la diffère des groupements d'exercice.

Les formes d'organisation

Les sociétés civiles de moyen SCM ont été instituées par l'article 36 de la loi 66-879 du 29 novembre 1966. Leur régime fiscal est défini par l'article 239 quater A du CGI et par l'article 28 de la loi 98-1267 du 30 décembre 1998.

Les membres de la SCM ont une double qualité : celle de « client » utilisateur de prestations et celle « d'associé de société ».

Le fonctionnement comptable et fiscal de la SCM vis-à-vis du membre en tant que « client » de prestations :

  • 1. Les charges communes sont payées par la SCM et enregistrées dans la comptabilité de la SCM par nature.
  • 2. Une avance sur frais « redevance SCM » est payée à la SCM par chaque associé, pour couvrir sa trésorerie (enregistrée en compte courant d'associé).
  • 3. Les charges sont réparties selon les utilisations, en pratique souvent en fonction du nombre de participants (répartition égalitaire) ou de leur activité (répartition proportionnelle selon la surface occupée par exemple ou les honoraires encaissés par chacun). La ventilation est indiquée sur la 2036 par nature et participants. En principe, l'ensemble des dépenses est ventilé (affecté aux membres). Dans ces conditions, le résultat de la SCM est nul.
  • 4. Le membre pourra déduire sa quote-part de charges dans sa 2035 par une écriture comptable.
  • 5. Seules peuvent être déduites les sommes effectivement payées. Si un associé n'a pas payé, les dépenses affectées à un associé ne seront déductibles qu'à hauteur de ses règlements à la SCM. Il devra porter sur sa 2035 en ligne 36 « divers à réintégrer » la différence entre les dépenses qui le concerne et ses règlements. Au paiement l'année suivante, il les portera sur la ligne 43 « divers à déduire ».
  • SMC : fonctionnement fiscal

    Le fonctionnement comptable et fiscal vis-à-vis du membre en tant qu'associé :

  • 1. Le résultat d'une SCM est en général nul sauf s'il y a eu des facturations à des tiers ou vente d'immobilisation, immeubles, etc. Dans ce cas, l'associé bénéficie de la quote-part de ce résultat.
  • 2. Chaque membre intègre la quote-part du résultat dans sa 2035 sur les lignes 37 « Bénéfice SCM » ou la ligne 44 « Déficit SCM ».
  • 3. Les parts de la SCM doivent être inscrites sur le registre des immobilisations de chaque professionnel.
  • 4. En cas de cession de part, une plus ou moins-value peut être constatée.
  • 5. Si pour financer une immobilisation ou constituer une trésorerie, les membres apportent de l'argent dans la SCM (apports en compte courant), ils ne sont pas déductibles chez les associés car ils ont pour contrepartie un accroissement de l'actif social.
  • 6. La SCM doit tenir une comptabilité de trésorerie.

  • Questions/Réponses

    M. Nicolas G : « je souhaiterais constituer une SCM avec d'autres professionnels de santé (médecin, kiné), est-ce possible ? »

    Vous pouvez constituer une SCM avec d'autres professionnels de santé (kiné, médecin ...) pour partager des moyens : locaux, femme de ménage, secrétariat. Chaque membre devra continuer à respecter scrupuleusement les prescriptions déontologiques de son ordre respectif.



    Mme Audrey G : « je suis membre d'une SCP, pouvons-nous constituer une SCM avec d'autres cabinets « individuels » et SELARL ? »


    Vous ne serez pas membre directement de la SCM, mais votre SCP peut devenir membre d'une SCM, même possibilité pour une SELARL, et un « individuel ».



    M. Daniel T : « on nous parle des SISA. Est-ce que je peux me mettre en SISA ou en SCM ? »


    Vous pouvez vous mettre en SISA si au moins deux médecins font partie des associés. Cette forme de société est inspirée des SCM qui permettent le regroupement de professionnels appartenant à des ordres différents, mais c'est une société d'exercice puisqu'il est explicitement proposé le partage des honoraires. Mais il faut bien se souvenir que les recettes de la SISA proviennent en partie de dotations globales de fonds publics et non des honoraires encaissés des patients. Vous pouvez faire partie d'une SISA et d'une SCM pour le reste de votre pratique.



    Mme Alice B : « Je ne sais pas si je dois choisir la SCM ou l'Exercice à frais communs »


    « L'exercice à frais communs » est une société sans personnalité morale, elle n'est révélée qu'à l'Administration fiscale. Elle est plus économique et souple que la SCM, elle vous permettra d'organiser, dans le contrat écrit, vos règles de fonctionnement. Cependant, elle présente un inconvénient majeur si vous employez du personnel.

    "Vous pouvez constituer une SCM avec d'autres professionnels de santé (kiné, médecin...) pour partager des moyens."

    A ne pas oublier

  • 1. Pour être déductibles, les frais doivent avoir été payés par la SCM et couverts par la redevance payée par le professionnel.
  • 2. Les parts de SCM figureront au registre des immobilisations de chaque professionnel.
  • 3. Les plus-values ou autres bénéfices réalisés par la SCM font l'objet d'une taxation chez les membres au prorata de leur quote-part.
  • 4. Si vous vendez vos parts de SCM avec plus-value, vous serez assujettis aux règles des plus-values professionnelles.
  • 5. La location à votre SCM d'un immeuble inscrit au registre de vos immobilisations professionnelles s'analyse comme un retour dans votre patrimoine privé. Vous pourrez être taxé sur la plus-value dégagée.
  • 6. Si votre SCM facture à des tiers non membres des prestations pour plus de 10 % des recettes globales, elle pourrait changer de régime fiscal avec des conséquences défavorables : taxation à la TVA, et à l'impôt sur les sociétés
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