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Taxation des plus-values professionnelles


Luc LeescoToute cession de cabinet doit s'anticiper de façon personnalisée. Elle permet de réduire fortement, voire de supprimer la taxation des plus-values professionnelles qui sont réalisées à cette occasion.

Luc Leesco, expert comptable DPLG, commissaire aux comptes, partenaire de FNI COMPTA (prestations comptables spécifiques aux infirmières libérales)


taxation des plus values professionnelles

La patientèle est un élément immatériel qui est déterminant dans la valeur d'un cabinet libéral. En cas de cession d'un cabinet, se pose la question des plus-values professionnelles. Toutes les infirmières libérales, qui seront confrontées à une cession, doivent la préparer dans les meilleures conditions. Car les cessions de cabinet génèrent des résultats qui devraient être imposés au régime de droit commun de l'Impôt sur les revenus. Sans aménagement préalable, la plus-value est brutalement ajoutée, l'année de la cession, aux autres revenus, ce qui peut conduire à une taxation très violente du fait du barème progressif de l'impôt. Une taxation d'autant plus injuste qu'elle porterait sur le fruit du travail de toute une vie et taxerait les effets de l'évolution des prix. Pour pallier à ces inconvénients, le législateur a été amené à distinguer les résultats courants, les plus-values (PV) à court terme taxées comme les résultats courants et les plus-values à long terme bénéficiant d'une taxation allégée tenant compte de l'inflation.

taxation des plus values professionnelles

Une cession doit donc se préparer à l'avance ! Et de façon personnalisée. Chaque cas est particulier en fonction de la présence d'éléments amortissables et non amortissables, de plus-values à court terme et à long terme, de biens immobiliers, de parts sociales... Parfois bien peu de choses peuvent engendrer des conséquences fiscales importantes. Dans certains cas, il peut être intéressant d'envisager la cession à soi-même, un apport en société, la création d'une SELARL, d'une SCP...

Dans le cas de Mme Cécile B (voir plus bas) qui est partie à la retraite, l'option d'exonération pour cause de départ à la retraite, qui semblait naturelle, aurait laissé à sa charge les contributions sociales, soit 7.130 € dont elle a pu faire l'économie en optant pour le régime d'exonération de l'article 151 septies CGI.

Distinction court terme – long terme


La distinction des PV et moins-values à court terme (CT) ou à long terme (LT) est fondée sur un double critère :
  • - la durée de détention dans l'entreprise des éléments générateurs des plus-values ou moins-values ;
  • - la nature de ces éléments (caractère amortissable ou non). Limitée pendant des dizaines d'années à 10%, la taxation des PV à LT a été portée au fil du temps à 31,5% incluant l'impôt proprement dit auquel il faut désormais ajouter les contributions sociales.
  • Taux actuels d'imposition des PV à long terme

    Taux actuels d'imposition des plus-value

    Pour adoucir, le législateur a instauré des mesures d'exonérations assorties de conditions complexes. En voici succinctement les principales mesures.

    Exonération pour durée de détention
    (article 151 septies B du Code Général des Impôts).
    Elle s'applique aux PV à long terme sur les biens immobiliers professionnels : abattement de 10% par an de détention à partir de la 5ème année. L'exonération est totale au bout 15 ans de détention.

    Exonération en fonction de la valeur des biens cédés
    (article 238 quindecies du CGI)
    Cette exonération de l'impôt ET des contributions sociales porte sur l'ensemble des PV professionnelles à CT et LT sauf les biens immobiliers. Elle est totale si le bien cédé est inférieur à 300.000 € et dégressive jusqu'à 500.000 €.

    Exonération en fonction du niveau des recettes (article 151 septies du CGI)
    Cet article prévoit une exonération totale sur les plus-values LT et CT quel que soit la nature du bien (patientèle, matériel, immeubles) si les recettes moyennes sont inférieures à 90.000 €, puis une exonération dégressive jusqu'à 126.000 €.

    Exonération pour cause de départ à la retraite (article 151 septies A du CGI)
    Elle exonère à 100% de l'impôt mais laisse à la charge du contribuable les contributions sociales, soit 15,5%.

    Pour chacune de ces mesures d'exonération, des conditions restrictives d'application sont imposées par le Code Général des Impôts.

    Exemple - Cas de Mme Cécile B

    Mme Cécile B s'est installée sans rachat de patientèle. Après 30 ans d'exercice en libérale SUR UNE ZONE MAINTENANT SURDOTÉE, elle cède sa patientèle pour une valeur de 46.000 €. Son chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois dernières années est de 52.000 €.

    Calcul théorique de la plus-value Calcul de la plus-value de Mme Cécile B
    Examinons les différentes possibilités d'exonération dont pourrait bénéficier Mme Cécile B.

    Exonération pour cause de départ à la retraite
    (article 151 septies A du CGI)
    Cette possibilité semble ici toute indiquée du fait du départ à la retraite de la contribuable. Elle l'exonère à 100% de l'impôt mais pas des contributions sociales. Il restera à sa charge une contribution de 15,5% soit ici 7.130 € à régler.

    Exonération pour durée de détention
    (article 151 septies B du Code Général des Impôts)
    Concerne les biens immobiliers. Sans application au cas particulier.

    Exonération en fonction de la valeur des biens cédés
    (article 238 quindecies)
    La patientièle est cédée pour 46.000 € inférieure à 300.000 €. Mme B peut bénéficier de l'exonération totale sur ses plus-values à LT.

    Exonération en fonction du niveau des recettes
    (article 151 septies du CGI)
    Mme B a eu des recettes moyennes de 56.000 €. Elle peut bénéficier de l'exonération totale des PV à CT et à LT.

    On constate sur cet exemple que la plus-value pour cette cession de patientèle aurait dû coûter 14.490 € au contribuable. Cet impôt peut être ramené à 7.130 en se plaçant sous le régime de l'article 151 septies A du CGI (cas de départ à la retraite). Mieux encore, en approfondissant, on peut se placer sous le régime de l'article 151 septies du CGI et ne plus rien avoir à payer du tout !

    Exemple - Cas de Mme Nadine C

    Mme Nadine C installée depuis 10 ans en zone intermédiaire au sein d'une SCP de deux associées dont elle détient la moitié des parts. Elle souhaite vendre ses parts (et la patientèle rattachée) pour revenir dans le public. Le chiffre d'affaires annuel de la SCP est de 135.000 €. Les apports d'origine 2.000 €, soit 1.000 € par personne. La clientèle s'est progressivement constituée.

    La SCP dispose aujourd'hui de trésorerie, de matériel, et d'une patientèle.. Les parts de la SCP sont évaluées à 72.000 € (situation nette de la SCP incluant l'évaluation de la patientèle). Mme Nadine C vend ses parts (la moitié du total) pour un montant de 36.000 €.

    Calcul de la plus-value pour Mme Nadine C Calcul de la plus-value de Mme Nadine C
    Comme dans le cas précédent, essayons de trouver un moyen pour atténuer ou supprimer la taxation.

    Exonération pour cause de départ à la retraite
    Mme C ne part pas à la retraite.

    Exonération pour durée de détention
    Ne s'applique que pour les biens immobiliers, ici il s'agit de vente de parts de société.

    Exonération en fonction du niveau des recettes
    Peut s'appliquer car la quote-part des recettes lui revenant dans la SCP est de 67.500 € (135.000/2), inférieure au seuil de 90.000 €.

    Exonération en fonction de la valeur des biens cédés
    Peut ici s'appliquer, elle sera donc exonérée en totalité, l'actif professionnel est inférieur à 300.000 €.

    NB : en cas de cessation d'activité (vente, apport en société...), les comptes doivent être déposés dans les 60 jours. Ils doivent prendre en compte les plus-values (voir ci-dessus), mais aussi les résultats de l'année jusqu'à la vente et compléter le tout par les créances acquises et les dettes engagées.

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