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Réforme des AGA :
que deviennent mes avantages ?


Luc Leesco On parle beaucoup ces temps-ci des professions réglementées, de leurs monopoles, de leurs avantages, de la loi Macron, de la modernisation de l'État, de la simplification administrative, des préconisations de la Cour des comptes mais aussi d'un certain acharnement sur les professionnels libéraux. La nouvelle réforme fiscale portant sur les associations de gestion agréées (AGA) en serait la preuve.

Luc Leesco, expert comptable DPLG, commissaire aux comptes, partenaire de FNI COMPTA (prestations comptables spécifiques aux infirmières libérales)

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réforme des aga
Beaucoup de choses changent en 2015 mais ouf, pas l'avantage de la non-majoration des 25%... l'occasion de choisir le visa fiscal


Comme il est de tradition, la nouvelle année apporte son lot de changements administratifs. Cette année, nous allons connaître un nouveau barème pour l'impôt sur le revenu, la "dématérialisation" obligatoire des déclarations et des paiements (prélèvements Sepa*), ainsi qu'une comptabilité répondant à de nouvelles normes afin d'améliorer la capacité de contrôle des services fiscaux (voir encadrés). Mais le changement qui fait le plus grand bruit concerne la remise en cause de certains avantages conférés aux adhérent(e)s des associations de gestion agréés (AGA). Les Idels sont très attachées aux avantages fiscaux obtenus de haute lutte et pour lesquels elles sont prêtes à descendre dans la rue si besoin. Voyons de plus près les dispositions de la loi de finances pour 2015 (LF 2015), ce qu’elles changent…ou pas ! (?)


Au secours, pertes d'avantages fiscaux ?

Les AGA ont été instituées il y a 40 ans pour promouvoir la comptabilité chez les libéraux, seule méthode pour connaître leurs revenus avec précision. L'adhésion à une AGA, en contrepartie de la tenue comptable, offrait un abattement du revenu imposable de 20 %. Par la suite cet avantage s'est transformé en non majoration de 25 % à l'occasion d'un changement du barème de l'impôt ! Pour rendre encore plus attractifs les AGA, le législateur a accordé des avantages complémentaires accessoires.

En ces temps de recherche d'économies et de simplification la Cour des comptes a audité le système. Et les sages de la rue Cambon ont émis des préconisations, pour une fois suivies d'effet.


1- Les frais de comptabilité pouvaient être déduits directement des impôts (et exclus des frais professionnels) dans la limite de 915 € et sous condition de réaliser un "chiffre d'affaires" (CA) n'excédant pas les limites du micro-BNC et d'opter pour la déclaration contrôlée (2035). L'article 70 de la LF 2015 fait siennes les recommandations de la Cour qui avait estimé « que ce dispositif faisait double emploi avec le caractère déductible de ces dépenses et complexifiait inutilement le calcul de l'impôt. » Désormais tous les professionnels déposant une 2035 quel que soit leur CA déduiront directement leurs frais de comptabilité de leurs revenus professionnels et non plus de leurs impôts. En réalité, il faut relativiser la portée de cette restriction dans la mesure où en majorité les Idels ont un CA ramené à 12 mois largement supérieur à 32 900 €.


2- Le délai de reprise, c’est-à-dire la période sur la-quelle l'administration peut revenir lors d'un contrôle, a été raccourci de 3 à 2 ans mais uniquement pour les contribuables redevables d’une pénalité autre qu’un intérêt de retard. L'article 80 de la LF 2015 supprime cet avantage. Au bout du compte, cette disposition ne change pas grand chose pour les Idels puisque leurs revenus proviennent essentiellement d'organismes sociaux et sont donc versés en toute transparence.


réforme des aga


Désormais tous les professionnels déposant une 2035 quel que soit leur CA déduiront directement leurs frais de comptabilité de leurs revenus professionnels et non plus de leurs impôts.


3- Les salaires du conjoint collaborateur pouvaient être déduits intégralement sous certaines conditions. L'article 69 de cette même loi réorganise cette déductibilité. En réalité, cette mesure n'aura pas d’impact sur l'imposition des Idels dans la mesure où le conjoint ne peut travailler que s'il est infirmier lui-même et donc non salarié sauf pour quelques tâches administratives.

Du fait de la spécificité de notre profession les avantages supprimés ne concernent qu'une infime minorité d'entre nous encore avec une incidence limitée.


Les nouveaux modes de paiement


Les prélèvements Sepa simplifient la vie et évitent retards et pénalités. Surveillez votre relevé bancaire tous les 8-10 jours pour vous faire rembourser en cas de désaccord.

Conseil : bénéficiez de la nouvelle possibilité offerte par la FNI de payer vos cotisations syndicales en 12 fois.


Quid de la majoration de 25 %...

Tout ce remue-ménage semble nous avoir fait oublier le principal : la dispense de majoration de 25 % de leurs revenus aux adhérents d'une AGA. Cet avantage est maintenu sans changement. Ouf ! Plus de peur que de mal !


....Et du visa fiscal ?

Le visa fiscal n'est pas lui non plus concerné par les modifications législatives liées à la suppression de certains avantages fiscaux accordés aux adhérents des AGA. La FNI avait eu la clairvoyance, dans la solution FNI Compta, de le préconiser. Rappelons ici qu'il ne s'agit pas d'une marque, mais d'une pratique comptable qui permet à un expert-comptable spé-cialement conventionné par l'administration fiscale de "viser" (réviser, contrôle, superviser) la déclaration d'un contribuable pour lui donner un caractère de qualité (cohérence et vraisemblance) et en contrepartie lui faire obtenir un avantage fiscal : la non majoration de ses revenus de 25 %. Moins de 1 % des experts-comptables sont habilités à délivrer ce précieux "sésame". Avec le visa fiscal vous continuerez à bénéficier de vos 25 % sans passer par une AGA.


La nouvelle comptabilité


Il faut vous équiper de logiciels à jour de la législation pour produire le fichier des écritures comptables (FEC) en cas de contrôle.


Conseil : profitez-en pour vous équiper d’un logiciel sans saisie.


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C'est le moment !

Rappelons que FNI Compta est pour notre syndicat une source de statistiques mensuelles indispensable pour défendre nos intérêts collectifs avec réactivité. Le début de l’année est le moment idéal pour adopter la solution FNI Compta et le visa fiscal sans changer de comptable. Toutefois, vous pouvez passer en cours d'année d'une solution à l'autre et dans certaines conditions, sans payer de frais supplémentaires. Faites jouer la concurrence, n’hésitez pas à vous renseigner !


*Single Euro Payments Area ou Espace unique de paiement en euros


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