L'objectif avancé par la Direction générale des
finances publiques (DGFiP) est de déterminer
précisément quels propriétaires sont encore
redevables de la taxe d'habitation sur les
résidences secondaires ou de la taxe sur
les logements vacants. Tout est dit, non ?
Eh bien justement non, car derrière cette
intention louable de clarifier les situations,
se dessinent d'autres motivations pour
l'administration. En effet, ces déclarations
seront précieuses pour établir précisément
le patrimoine de chacun et le taxer à sa juste
mesure :
Tous les propriétaires, qu'ils soient particuliers ou entreprises, ont jusqu'au 30 juin
pour effectuer cette déclaration en suivant
le parcours proposé par l'administration :
- si vous êtes un particulier, pour un bien
détenu directement, connectez-vous sur
votre espace particulier > Biens immobiliers
pour voir la liste de tous les biens immobiliers dont vous êtes propriétaire connus par
l'administration ;
- si vous détenez un bien par l'intermédiaire
d'une SCI, rendez-vous sur Votre espace
professionnel > Démarches > Gérer mes biens
immobiliers.
Anticiper : si vous n'avez pas d'espace
professionnel, il vous faudra plusieurs
semaines au préalable pour l'ouvrir, le temps
de recevoir un code d'activation par la Poste,
puis d'adhérer au service «gérer mes biens
immobiliers».
Pour chaque bien vous devez renseigner :
Vous êtes propriétaire et avez bénéficié de la suppression de la taxe d'habitation sur votre résidence principale. En revanche, vos logements vacants seront taxés : taxe sur les logements vacants (TLV) ou taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), la première s'appliquant sur les logements vacants de communes de plus de 50 000 habitants, la seconde sur les autres communes à la discrétion des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La taxe est de 12,5% de la valeur locative la première année puis de 25 % les années suivantes auxquels il faut ajouter des frais de gestion. De quoi faire réfléchir.
L'omission, l'inexactitude ou l'erreur déclarative entraîne l'application d'une amende forfaitaire de 150 € par local. En sus, le local sera taxé comme vacant. S'agissant d'une première, le contribuable pourra compter sur la bienveillance de l'administration.
Nous vous recommandons de mettre à jour votre situation immobilière au fil de l'eau à chaque modification : nouveau locataire, acquisition, cession etc. En cas de doute, n'hésitez pas à interroger l'administration via votre messagerie sécurisée. En effet, si la déclaration paraît aisée à effectuer dans les cas les plus simples, elle peut vite devenir un véritable casse-tête dès que votre situation se complexifie. Qu'en est-il par exemple de l'occupation mixte d'un local, à usage d'habitation et commercial ? Sur impots.gouv.fr vous trouverez une foire aux questions (FAQ) assez complète.
Cette obligation de déclarer, de payer sur certains biens attire notre attention sur la gestion de ce patrimoine. Où en suis-je de la préparation de la transmission de mon patrimoine ? Dois-je conserver tel ou tel bien demeuré vacant ? Vaut-il mieux le revendre et transformer mon investissement immobilier en investissement mobilier (actions, obligations) ? Un moyen pour l'État de flécher l'argent vers l'investissement productif ?
Cette obligation déclarative est d'envergure nationale ; elle concerne plus de 34 millions de propriétaires pour 73 millions de locaux. Elle est concomitante à la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale. Dans la majorité des cas, la formalité est simple, il suffira de suivre le parcours sur impots.gouv.fr. Les sociétés civiles immobilières (SCI) doivent s'y prendre tout de suite pour respecter la date limite du 30 juin 2023, les étapes de création de l'espace professionnel puis d'adhésion au service pouvant prendre plusieurs semaines. Cette déclaration permettra de fournir les éléments nécessaires à la taxation des locaux vacants et des résidences secondaires, vous faisant faire l'inventaire de tous vos biens en passant. Nombreux sont les propriétaires qui seront amenés à se questionner sur l'opportunité de vendre un bien ou de le louer pour échapper à la taxation des locaux vacants. On peut penser que ce nouveau dispositif contribuera à lutter contre le mal logement en augmentant le parc locatif et l'offre générale des biens immobiliers disponibles, et parallèlement, à réorienter l'épargne vers de l'investissement productif.
1/ Mon bien est occupé à titre gratuit ou est en location saisonnière
ou en location meublée et de nombreux locataires se sont succédé.
Que dois-je déclarer?
Par principe, vous devez déclarer tout changement d'occupation
survenu en cours d'année pour tous les locaux. Dans le cas des
locations saisonnières, il ne sera pas demandé les occupants.
2/ J'ai un bien affiché qui ne m'appartient pas/plus ?
Je le signale à l'administration via la messagerie sécurisée.
3/ Je fais construire une maison. Quand dois-je venir la déclarer ?
Dans les 90 jours de l'achèvement de votre construction, vous
devez réaliser votre déclaration.
4/ Je suis nu-propriétaire, que dois-je déclarer ?
Seul l'usufruitier devra déclarer les situations d'occupation et de
loyers et non le nu-propriétaire.
5/ Je sous-loue mon appartement via une société de gestion
immobilière.
Vous devez déclarer vous-même les occupants de votre bien.
6/ Mon bien est en viager. Qui doit réaliser la déclaration ?
Celui qui doit déclarer l'occupation est le redevable principal de
la taxe foncière.
7/ Mon bien est occupé sans titre ou de manière illégale (squat,
loyers impayés, refus de quitter le logement...). Que dois-je
déclarer ?
Dans le cas où vous connaissez l'identité des occupants, vous
pouvez saisir leurs noms après avoir déclaré une occupation
à titre gratuit. À l'inverse, si vous ne connaissez pas l'identité des
occupants, il convient de déclarer votre local en vacant et vous
rapprocher des services de la DGFiP.
8/ Je détiens un bien immobilier via une SCI. Dois-je le déclarer ?
Oui, il vous faudra passer par votre espace professionnel. Si vous
n'en avez pas, il faut le créer. Si vous ne voyez pas votre SCI dans
votre espace, il faut la rattacher > Gérer les services > Adhérer
aux services en ligne.
9/ Je n'étais pas encore propriétaire de ce bien au 1er janvier 2023,
dois-je le déclarer ?
C'est à l'ancien propriétaire de déclarer la situation d'occupation
de ce bien.
10/ En cas d'indivision, chaque indivisaire doit-il déclarer ?
Une seule déclaration est attendue par bien. En cas de dépôts
multiples, seule la dernière déclaration sera prise en compte.