Aléa fiscal

Les textes sont bien compliqués, sujets à interprétation, à revirement de jurisprudence, aux changements législatifs. C'est l'aléa fiscal ! Ce qui a pour conséquence des dommages collatéraux sur l'enthousiasme, l'optimisme, le goût d'entreprendre, le civisme et le patriotisme fiscal.

L'administration désormais partenaire

La loi Essoc "pour un État au service d'une société de confiance" a été promulguée dans le but de changer de positionnement. Elle est basée sur une écoute réciproque bienveillante, faisant de l'administration un partenaire des contribuables et tout particulièrement des entreprises. De nombreuses avancées ont été faites dans cette perspective ; parmi les plus emblématiques : le droit à l'erreur et la suppression prévue pour 2023 de la majoration fiscale de 25 % des revenus imposables des entrepreneurs n'adhérant pas à une AGA.

Nouveauté : l'ECF

Les entreprises imposées à l'impôt sur le revenu (IR), relevant du régime du réel de droit ou sur option, qui ne souhaitaient pas être sanctionnées d'une majoration de 25 % de leurs bénéfices devaient adhérer à une AGA ou un OGA (organisme de gestion agréée) pour être soumises à un examen de cohérence et de vraisemblance (ECCV) et à un examen périodique de sincérité (EPS). Cette adhésion, obligatoire sous peine d'une pénalisation fiscale, était onéreuse, consommatrice de temps, et n'exonérait l'entreprise ni de contrôle fiscal, ni de redressement, ni de pénalités. Ce mécanisme vécu comme une sanction est remplacé par un dispositif plus attractif basé sur une démarche volontaire : l'examen de conformité fiscale (ECF). Créé par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, l'ECF permet aux entreprises (individuelles ou sociétés), quels que soient leur chiffre d'affaires et leur régime d'imposition, de confier à un prestataire un pré-contrôle sous la forme d'un audit.
L'ECF est un dispositif essentiellement préventif. Il a pour finalité d'éviter et éventuellement de réparer les erreurs fiscales en amont de tout contrôle fiscal. Lorsque l'examen fait apparaître une anomalie, le prestataire invite l'entreprise auditée à corriger le point litigieux. Cette correction peut prendre la forme d'une déclaration rectificative.

Bénéfices

L'ECF réalisé par un prestataire n'est pas une nouvelle modalité de contrôle fiscal. Ce dernier perdure avec son arsenal redouté. Alors qu'apporte ce nouveau dispositif ? Il conforte dix points fiscaux et permet éventuellement une régularisation préventive avant tout contrôle fiscal (voir ci-contre). Si malgré tout, par la suite, un point était redressé par les services fiscaux, aucune pénalité ne sera demandée et votre prestataire devra vous rembourser la partie de ses honoraires relatifs au point redressé. Sur des points délicats et complexes, l'ECF pourra, s'il est bien renseigné, faire office de mention expresse.
Cette démarche apporte donc une présomption de conformité de l'entreprise à l'égard des règles fiscales utiles de nature à donner de la sérénité à l'entreprise mais aussi à l'administration. Du « gagnant-gagnant » comme le relève Thierry Duffant, administrateur général des finances.

Êtes-vous concerné ?

Cette tranquillité sera la bienvenue pour les professionnels libéraux. Clarification et sécurité sont encore plus essentielles pour les grandes entreprises qui ont en charge la vie de milliers de salariés, laquelle pourrait être remise en cause en cas de gros pépin fiscal inattendu. C'est la raison pour laquelle l'administration ouvre cette possibilité à toutes les entreprises.
Ainsi oui, vous aussi êtes concerné et oui, vous pouvez en bénéficier.

Comment bénéficier de l'ECF ?

Le décret du 13 janvier 2021 ne comporte ni précision ni restriction quant à la qualité du prestataire. Le contrat établi entre l'entreprise et le prestataire prévoit notamment :

• la période sur laquelle porte l'examen de conformité fiscale ;
• les droits et obligations des parties, et notamment la clause résolutoire pour inexécution du contrat ;
• la rémunération du prestataire. Il faut savoir qu'il s'agit d'une relation contractuelle ; les honoraires sont donc libres et seront différents selon l'audit à réaliser ;
• la liste des points constituant le chemin d'audit définis par l'arrêté du 13 janvier 2021.

Facultatif ou indispensable ?

Lorsque l'ECF sera généralisé, on peut présumer que les entreprises qui ne s'y soumettront pas risquent d'attirer l'attention de l'administration, surtout celles qui établissent seules leurs comptes. L'attestation de conformité fiscale peut aussi rassurer votre banquier lorsque vous le sollicitez pour bénéficier d'un emprunt : une présomption de conformité, c'est rassurant !
Alors l'ECF, élément de confiance facultatif, pourra vite s'avérer indispensable dans les faits.

Bilan

La loi Essoc marque un changement majeur dans l'attitude de l'administration vis-à-vis des contribuables : passer de l'antagonisme répressif au rôle de partenaire, bienveillant et à l'écoute. Rappelons quelques mesures phares : le droit à l'erreur et la suppression de la majoration des 25 %. Aujourd'hui, elle introduit l'ECF, un audit fiscal annuel, facultatif destiné à améliorer la transparence, donc la confiance entre l'administration et le contribuable.
Il faut se féliciter de ces évolutions et souhaite en faire profiter les infirmiers libéraux comme elle l'avait fait avec le Visa fiscal.

Vite Ma Compta NOS ÉDITIONS