Racheter un fonds libéral

Rappel de la réglementation

> Dépenses d'exploitation. Ce sont celles effectuées dans l'intérêt de l'entreprise : loyer, électricité, salaires, impôts commerciaux, assurances... Elles sont déductibles du bénéfice imposable

> Dépenses d'investissements et amortissements. Certaines dépenses porteront leurs fruits pendant plusieurs années : achats d'un local, d'un scanner, d'ordinateur. La déduction ne s'effectue alors pas au moment de l'achat mais au cours de son cycle de vie : il s'agit là du concept d'amortissement. Prenons l'exemple d'un ordinateur coûtant 3 000 €, d'une durée de vie annoncée de trois ans. Tous les ans, on déduira du résultat imposable 1000 € au titre de l'amortissement, comme si l'achat de l'ordinateur se faisait en trois fois.

> Investissements non amortissables. À l'inverse, certains investissements prennent de la valeur au cours du temps et ne sont donc pas amortissables. C'est le cas des fonds commerciaux et libéraux pour lesquels l'amortissement est interdit par le code général des impôts (CGI, article 39, deuxième alinéa)

Dérogation temporaire

La loi de finances 2022 a profondément et temporairement modifié les règles de déductibilité de l'acquisition des fonds de commerce (BOI-BICAMT- 20 §360) puis étendu ces règles aux fonds libéraux et donc aux droits de présentation de patientèle (BOIBNC-50). Auparavant considérés comme un actif incorporel non amortissable, depuis le 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025, les fonds acquis peuvent être amortis sur une période de dix ans. Cette mesure, créée à la sortie de la période du Covid, représente une opportunité fiscale significative, car elle permet d'abaisser le bénéfice fiscal, réduisant ainsi l'impôt sur le revenu et les charges sociales, améliorant la trésorerie de l'entreprise sur cette décennie. Pour en illustrer l'importance, prenons l'exemple d'Amélie qui achète une patientèle le 1er octobre 2025 pour un montant de 40000 €. Profitant de la mesure en vigueur, elle choisit de l'amortir sur dix ans.

• CA annuel : 100000 €
• Amor tissement annuel déductible : 40000 €/10 ans = 4000 €
• Impact fiscal : chaque année, elle déduit 4 000 € de son bénéfice non commercial (BNC). Si son taux marginal d'imposition est de 30%, l'économie d'impôt annuelle est de 4000 € x 30% = 1 200 €
• Impact social : en fonction du montant de son bénéfice, l'économie de charges sociales varie entre 20 et 40% ; prenons la moyenne de 30%, soit 1 200 €.
• Avantage cumulé : sur dix ans, l'économie fiscale et sociale totale atteint 24 000 €

Qui peut être intéressé ?

> Vous êtes remplaçant ou collaborateur. Vous souhaitez vous installer dans quelques années. En achetant votre patientèle avant fin 2025, vous bénéficiez de la mesure fiscale, soit la possibilité de déduire de votre bénéfice le montant de l'achat sur dix ans.

> Vous partez en retraite dans 1, 2,3 ou 4 ans. Vous pouvez vendre maintenant votre patientèle et vous continuez sous un autre statut, par exemple remplaçant ou collaborateur.

> Vous avez l'âge de la retraite mais souhaitez continuer. Vous vendez maintenant votre patientèle et mettez en place un cumul emploi-retraite avec votre successeur.

Urgent, fin du dispositif fiscal

Profitez de cette mesure avant le 31 décembre 2025. Si vous êtes vendeur, cet avantage rend votre patientèle plus attractive. Anticiper la vente avant fin 2025 permet à l'acheteur de profiter de cet avantage unique, optimisant la transmission. Après il sera trop tard.

FNI Compta vous accompagne

Du fait de l'imminence de l'échéance du 31 décembre 2025 et de l'intérêt pour tous (acheteurs, vendeurs, patients), la FNI se mobilise pour vous accompagner.

> Le simulateur Flyplan de Vite Ma Compta Il permet de comprendre la gestion du cabinet et d'évaluer financièrement les différentes alternatives que vous aurez à envisager :

• Que se passe-t-il pour l'acheteur ? Quelle sera sa rémunération après remboursement de l'emprunt ?
• Que se passe-t-il pour le vendeur ? Dans le cadre d'une cession anticipée avec le maintien d'une activité en attendant le départ à la retraite par exemple.
• Comparer les chiffres selon que l'on crée une activité avec ou sans rachat de patientèle.
• Etc

> Les Webinaires coanimés par la FNI et Vite Ma Compta

• Dédiés aux acheteurs comme aux vendeurs, les webinaires permettent de détailler le mécanisme fiscal et répondre à toutes vos questions.

> Les téléconsultations

• Vous pouvez bénéficier de conseils à distance, lors de sessions en visioconférence incluant acheteur, vendeur et consultant expert.

> Le service juridique de la FNI

• Il vous apportera une assistance juridique pour rédiger vos contrats et effectuer toutes les démarches dans les délais.

Pour conclure

Le service FNI Compta a mis en place un dispositif complet pour informer les professionnels et les aider à profiter de l'avantage temporaire et exceptionnel : l'amortissement de leur patientèle. Cet accompagnement inclut un simulateur pour évaluer le revenu de chacun selon les décisions prises, des webinaires pour bien comprendre le mécanisme fiscal, répondre aux questions. Vite Ma Compta peut fournir à votre banquier un dossier financier d'installation. Le service juridique de la FNI vous assistera pour la rédaction des contrats et effectuer toutes les démarches dans les délais. Pour finir, la FNI incite les titulaires à sensibiliser leurs remplaçants ou collaborateurs sur l'opportunité de cette loi. Quelle que soit votre situation, contactez la FNI pour bénéficier de cet accompagnement.

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