Pourquoi retenir l'option pour l'IS ?

L'option pour l'IS est intéressante pour un EI lorsque ses revenus sont élevés et qu'il souhaite réinvestir une partie de ses bénéfices dans son activité, plutôt que de tout se verser en rémunération. Cela permet de ne pas être imposé sur la totalité du bénéfice au barème progressif de l'IR, dont la dernière tranche s'élève à 45%. L'IS offre un taux d'imposition fixe (15% jusqu'à 42 500 € de bénéfice, puis 25%), souvent plus avantageux. L'IS permet aussi de maîtriser son IR et ses charges sociales, uniquement calculés sur le salaire versé et non sur l'intégralité du bénéfice. C'est une stratégie de développement, et d'optimisation fiscale et sociale. En résumé : l'option pour l'IS permet de mieux contrôler l'impôt et les charges sociales, et de réinvestir les bénéfices, ce qui implique une gestion plus complexe, notamment la tenue d'une comptabilité plus compliquée et des obligations déclaratives supplémentaires. Jusqu'à présent, cet avantage était réservé aux sociétés ayant de lourds investissements, mais pour permettre aux entrepreneurs individuels de se développer, la loi leur accorde dorénavant le bénéfice de l'IS.

L'exemple de Paul, infirmier libéral

Paul, infirmier libéral, a pour projet d'effectuer l'achat de matériel médical de pointe et de rénover son cabinet pour un budget important. Il souhaiterait réduire son impôt et ses charges sociales pour rembourser au plus vite l'emprunt qu'il va être amené à contracter. Après étude, il a choisi d'opter pour l'IS et il est prêt à réduire légèrement son train de vie pour financer son projet. Actuellement, il dégage un bénéfice de 80000 €. En restant à l'IR, il aurait payé 45% d'IR et des charges sociales sur l'intégralité de cette somme. L'option pour l'IS lui permet de limiter les charges sociales et l'impôt en se fixant une rémunération à 40 000 €. Le bénéfice restant, soit 40000 €, est imposé à l'IS au taux réduit de 15%, ce qui correspond à 6000 €. Comparé à sa tranche marginale d'imposition (TMI) de 45% (le foyer dispose de confortables sources de revenus), ce taux est très avantageux, d'autant qu'il ne paiera pas non plus de charges sociales, tant que ce bénéfice net de 34000 € n'est pas distribué.

Les démarches pour opter pour l'IS

Pour être à l'IS en 2025, Paul a notifié sa décision au service des impôts des entreprises (SIE) par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) avant le 31 mars 2025. L'option pour l'IS assimile son entreprise à une EURL sur le plan fiscal et crée une personnalité fiscale distincte. Le passage à l'IS revient, pour l'administration fiscale, à une cessation d'activité de son EI à l'IR, avec plusieurs conséquences :

• sa dernière déclaration 2035, celle de l'année 2024, doit être déposée dans les 60 jours ;
• elle doit prendre en compte les dépenses engagées mais aussi les créances acquises (par exemple, les soins prodigués en 2024 et encaissés en 2025 devront être ajoutés à ses revenus) ;
• tous les actifs sont réputés être repris dans le patrimoine privé dégageant une éventuelle plus-value qui est taxée s'il ne remplit pas les conditions pour être exonéré. Il s'agit essentiellement de la patientèle et de l'immobilier.

La gestion courante à l'IS

Pour l'exercice suivant, Paul sera imposé à l'IS. Il devra fournir à l'administration chaque année une liasse qu'il va découvrir : la 2033 (ou 2050 selon le CA). Cette déclaration est identique à celle déclarée par les commerçants. Elle prendra en compte, en recettes les créances acquises, même si elles ne sont pas encaissées, et en charges les dépenses engagées même si celles-ci ne sont pas payées.
N'étant pas une société, il n'y a pas d'assemblée. La fixation de la rémunération et de la distribution est matérialisée par la passation des écritures comptables. Pour faciliter sa gestion et la lecture par l'Administration, il mettra en place un virement automatique mensuel du compte de l'EI vers son compte privé qui matérialisera le versement de ses «salaires». Il évitera de faire des dépenses personnelles avec son compte professionnel car celles-ci seraient considérées comme des distributions de bénéfices ce qui impliquerait une déclaration 2777 à chaque fois sous peine de pénalité. En fin d'année, lorsque ses résultats seront connus, il pourra, comme dans une société, se verser en une fois une «distribution». Pour résumer, bien distinguer les salaires (en 641) des dividendes distribués (en 455) et des remboursements du compte de l'exploitant (réserves accumulées avant le passage en 108) (voir tableau ci-dessous).

Bilan financier

Ces chiffres sont des ordres de grandeur basés sur la situation spécifique de Paul. Ils soulignent le choix de l'option IS pour développer l'investissement dans l'entreprise (ici 26000 €). En revanche, pour obtenir ce résultat, il doit fournir un effort sur sa rémunération personnelle (soit 11 000 € de moins) (voir tableau ci-dessous).

À éviter

Attention à ne pas commettre certaines erreurs tel que :

• se fixer une rémunération disproportionnée que l'entreprise ne pourra pas satisfaire : c'est la faillite assurée ! ;
• opter pour l'option IS si vous pouvez bénéficier de certains avantages fiscaux comme la ZFRR et la ZFU...;
• opter pour l'IS et tout distribuer sans projet d'investissement : l'impôt sur les sociétés va s'ajouter à votre impôt sur le revenu et à vos charges sociales ;
• opter pour l'IS pour un projet mineur qui procurera un avantage fiscal et social inférieur aux frais administratifs qui vont en résulter ;
• changer d'avis en passant de l'IS à l'IR, puis de l'IS à l'IR : risque d'être ruineux.

Une option fiscale à choisir avec discernement

Qui n'a pas rêvé de fixer soi-même son salaire et en plus de payer moins d'impôts, moins de charges sociales en passant à l'IS ? Mais comme nous l'avons vu, l'option fiscale IS impose des contraintes importantes en matière d'obligations déclaratives. Son intérêt reste réservé à de rares cas combinant un résultat très important et l'intention de mobiliser une partie pour réaliser des investissements. Cette situation est assez exceptionnelle et confirme, une fois de plus, l'importance d'analyser chaque cas compte tenu des chiffres, mais également les objectifs personnels pour choisir le meilleur régime fiscal. Sans oublier que les motivations d'aujourd'hui peuvent ne plus être les mêmes dans dix ou vingt ans et risquent ainsi de vous faire perdre certaines exonérations de plus-values en fin d'activité.

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