C'est le moment de prendre de la hauteur !
En 1975, pour inciter les indépendants à améliorer la transparence de leur déclaration, un accord, gagnant-gagnant entre les contribuables et l'administration a été trouvé : «avantage fiscal contre transparence des revenus», justifiant la création des OGA chargés de cette promotion. En contrepartie, le professionnel indépendant bénéficiait du même traitement fiscal que le salarié. Quarante ans plus tard, la Cour des comptes, dans son rapport de juillet 2014, constate que la mission assignée au dispositif a été atteinte. Cependant, elle formule de sévères critiques en particulier sur l'équilibre «prestations fournies/avantage fiscal».

De nouvelles missions

De nouvelles missions sont alors assignées aux OGA afin de justifier de la poursuite de leur activité :

  • examen de conformité et de vraisemblance (ECCV) ;
  • examen périodique de sincérité (EPS) ;
  • dématérialisation/télétransmission ;
  • dossier de prévention des risques.
Ces nouvelles missions sont critiquées par tous car elles constituent un travail déjà effectué par les cabinets comptables et les EPS sont fustigés par les organisations professionnelles et qualifiés de contrôle «fiscal privé et permanent». Les OGA, quant à eux, se plaignent d'une surcharge de travail. Comme souvent personne n'est satisfait !


Des progrès techniques

Pendant ce temps, la révolution numérique change la donne dans le domaine de la comptabilité. À l'aube d'une nouvelle ère comptable, des plateformes internet, dont Vite Ma Compta est l'un des précurseurs, voient le jour. Grâce à l'intelligence artificielle, elles permettent de fournir avec rigueur et traçabilité des fichiers sécurisés à l'administration.

De son côté, le fisc s'est doté d'algorithmes qui permettent de tracker les errements du contribuable. Par ailleurs, de nouveaux textes autorisent les vérificateurs de l'administration à investiguer depuis leur bureau et à demander des explications ou pièces directement aux contribuables, sans avoir à transiter par un tiers. Cette nouvelle donne conforte le questionnement de la Cour des comptes : les OGA profitent-ils d'une rente de situation ou ont-ils «encore» une utilité pour la collectivité ?


Un chemin vers la confiance : la loi Essoc

La loi du 10 août 2018 (loi Essoc) marque un changement d'état d'esprit de l'administration : simplification, dialogue et... droit à l'erreur ! Elle informe, répond, explique, accepte les erreurs mais réprime sévèrement les fraudeurs. L'administration facilite désormais la vie des acteurs économiques au lieu d'en être un antagoniste. Dès lors, comment accepter qu'un contribuable voit son bénéfice imposable être rehaussé de 25% sous prétexte qu'il ne serait pas adhérent à un OGA ? On se demande comment au pays d'Astérix, les indépendants ont pu, pendant toutes ces années, accepter une telle situation.


La nouvelle donne fiscale

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit la suppression progressive de la majoration des 25% :

  • revenus de 2020 : 25% ramenée à 20% ;
  • revenus de 2021 : 20% ramenée à 15% ;
  • revenus de 2022 : 15% ramenée à 10% ;
  • revenus de 2023 : aucune majoration.
Il ne s'agit pas de la suppression d'un avantage fiscal mais, bien au contraire, de celle d'une pénalité et d'une complexité dans le circuit administratif. Le contribuable ne peut que s'en réjouir quoique cela ne soit peut-être pas aussi simple.


Avez-vous des précautions à prendre ?

On comprend que cette nouvelle mesure de simplification drastique va vous impacter directement selon que vous établissiez votre comptabilité avec un cabinet comptable non conventionné, avec un OGA, avec un cabinet comptable conventionné ou par vous-même. Examinons ces situations.


1/ Votre dossier est suivi par un cabinet comptable non conventionné

Votre comptable établit votre 2035, la transmet à l'OGA qui procède à la révision de vos comptes (ECCV et EPS), puis l'ensemble est télétransmis au fisc. Vous recevez alors un dossier de prévention des risques. Sans incitation fiscale, il est vraisemblable que vous ne solliciterez plus l'OGA.
Votre comptable, qui a déjà fait une révision détaillée de vos comptes, les télétransmettra directement à l'administrations fiscale. On comprend la simplification apportée par la nouvelle mesure.


2/Votre dossier est suivi par un OGA

Vous êtes adhérent à un OGA sans cabinet comptable. Pourrez-vous profiter de son assistance dans le futur ? Aura-t-il le droit de vous aider dans votre comptabilité ? Serat-il-même en mesure de survivre ? Que va devenir votre dossier ? (voir ci-dessous)


3/Votre dossier est suivi par un cabinet comptable conventionné

Si vous êtes satisfait d'avoir confié à un cabinet comptable conventionné le soin de réviser vos comptes et d'établir la 2035 alors, quand le monopole fiscal des 25% sera fini, vous n'aurez aucune démarche à effectuer pour continuer la mission.


4/Vous établissez seul votre comptabilité

Pour profiter de la nouvelle législation, vous n'aurez rien à faire en 2023. En attendant, pourquoi ne pas éviter la majoration fiscale en adhérant dès à présent à un cabinet comptable conventionné ?


Quid du devenir de votre dossier ?

Certains OGA sont en liquidation, comme l'Agapi ou l'AAPL d'Ile-de-France. Nous avons reçu des appels d'adhérents désespérés qui courraient après leurs dossiers pour répondre à une demande de l'administration ou obtenir des éléments nécessaires en cas de vente : personne au téléphone, personne dans les locaux...
Si n'avez pas de comptable, durant ces années de transition, par précaution vous pourriez :

  1. 1/vous rapprocher d'un organisme adossé à une profession tel que FNI Compta pour les infirmières et professions médicales, l'ANAFAGC pour les avocats, Aledes pour les professions du sport en plein air ;
  2. 2/conclure une mission de visa fiscal avec un cabinet comptable conventionné.



Pour nous résumer

En abrogeant la majoration fiscale des 25%, la loi supprime une «sanction» qui n'a plus de raison d'être. Ce qui risque, en cascade, de précipiter la chute des OGA. Leur personnel trouvera de nouvelles missions auprès des cabinets comptables toujours débordés, mais vous, adhérents d'un organisme qui peut disparaître, avez-vous pris toutes les dispositions pour ne pas en subir les conséquences ?



Adhérents
d'un OGA, avez-vous pris toutes les dispositions pour ne pas subir les conséquences de l'abrogation à venir de la majoration fiscale des 25% ?


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