Vous faites peut-être partie de ceux
qui attendent le dernier moment
pour déclarer vos revenus. Mais la
comptabilité est un travail d'équipe. Il faut
que chacun puisse y participer à son rythme.
Alors, si vous souhaitez profiter de ce rendez-
vous annuel pour faire les meilleurs
arbitrages, il ne faut surtout pas déclarer
dans l'urgence. Nous vous conseillons de
vous organiser, vous informer ou demander
conseil pour avoir le temps d'en tirer
le meilleur parti. Cette organisation passe
par la connaissance des dates de déclaration.
Il ne vous reste plus qu'à produire
un rétroplanning jusqu'à la date fatidique.
C'est très simple : prenez votre logiciel
préféré ou même votre cahier, et notez dès
maintenant les différentes étapes et les choix
à opérer. Et ne vous arrêtez pas en si bon
chemin. Prévoyez aussi en cours d'année
un rendez-vous d'optimisation pour profiter
pleinement des opportunités. Vous verrez,
cela va changer votre regard sur vos obligations.
Allez, on se lance.
Déclarations et dates
Pour tous les contribuables particuliers
- 2042 et ses annexes (voir encadré ci-dessous).
- 2044 : si vous avez perçu des revenus fonciers : date limite de la 2042.
- 2072 : déclaration des résultats des SCI non soumises à l'impôt sur les sociétés
(IS) : date limite 4 mai*.
Pour les professionnels selon
le mode d'exercice
→ Vous exercez en société civile de moyens (SCM)
- 2036 : date limite 4 mai*.
- DAS2 : si vous avez versé des honoraires
supérieurs à 1 200 € TTC par bénéficiaire,
vous devez déposer la déclaration annuelle
des honoraires en même temps que celle
de vos résultats avant le 4 mai.
- 2069-RCI : réduction et crédit d'impôts.
- 1330-CVAE "déclaration de la valeur
ajoutée et des effectifs salariés" si recettes
supérieures à 152 500 €.
→ Vous exercez en individuel*
- 2035 : si vous êtes au régime de la déclaration
contrôlée (de plein droit ou sur
option), vous devez déposer votre 2035
avant le 4 mai*.
- DAS2 : avant le 4 mai.
- 2069-RCI : réduction et crédit d'impôts.
- 1330-CVAE**.
→ Vous exercez en société civile professionnelle (SCP)
- 2035 : date limite 4 mai*.
- DAS2 : avant le 4 mai.
- 2069-RCI : réduction et crédit d'impôts.
- 1330-CVAE **.
→ Vous exercez en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) à l'IS
- 2065 : déclaration des résultats à l'impôt
sur les sociétés : date limite 4 mai*.
- 2033 si votre chiffre d'affaires est inférieur
à 247 000 euros.
- 2050 si votre chiffre d'affaires est supérieur
à 247 000 euros.
- 2572-SD : liquidation de l'impôt sur les
sociétés et des contributions assimilées :
date limite 17 mai.
- 1330-CVAE**.
Impôt sur le revenu : quand et comment déclarer vos revenus
→ 1 Cas rare : la déclaration papier
Vous ne disposez pas d'Internet : vous pouvez utiliser la déclaration papier. Dans ce cas, il faut vous
procurer le formulaire 2042 auprès de votre centre de finances publiques et le déposer avant le 20 mai.
→ 2 Cas normal : vous disposez d'Internet, vous devez déclarer en ligne. Voici les dates limites
par zone :
- départements 01 à 19 : 26 mai
- départements 20 à 54 : 1er juin (y compris la Corse)
- départements 55 à 976 : 8 juin
→ 3 Nouveauté : vous pouvez ne rien faire si vous le souhaitez et dans le cas où :
- votre déclaration préremplie comporte l'ensemble de vos revenus et charges ;
- vous n'avez pas changé de situation (adresse, situation de famille etc.) ;
Vous serez prévenus par courriel. L'administration reprendra les éléments sans aucune intervention de votre part.
Comment s'organiser ?
Vous l'avez compris, ces rendez-vous
administratifs reviennent chaque année à la
même saison. Alors, autant vous organiser
pour ne pas subir cette période et la vivre
dans le stress. Pour cela, voici quelques
conseils d'organisation :
- notez ces dates sur votre agenda ;
- si vous vous faites aider, clarifiez bien
les rôles et les dates à respecter par chacun ;
- paramétrez des rappels avant leur
échéance ;
- surtout, afin d'éviter les recherches inutiles,
classez systématiquement toutes les
pièces justificatives dans une chemise
ou un classeur dédié à cela uniquement.
Dès qu'une pièce justificative est utile pour
cette fin d'année, vous la classerez immédiatement.
Le moment venu vous aurez
tout sous la main.
Si vous suivez bien tous ces conseils, rien
ne vous empêchera de profiter du retour du
printemps en ce mois de mai, pas même vos
contraintes administratives. Bien entendu,
si vous rencontrez des difficultés, votre syndicat,
par son service spécialisé FNI Compta,
pourra vous donner un petit - ou gros -
coup de main, un petit - ou gros - conseil !
N'attendez pas la dernière minute. Cela peut
vous coûter très cher : 10 % ou plus...
vous connaissez l'histoire.
Une administration à votre écoute
Ces dernières années, de profondes mutations
se sont opérées dans l'administration
fiscale. Examinons-en les principales afin
d'en tirer profit.
La loi Essoc
C'est l'affirmation de la volonté de transformer
la relation antagoniste entre le fisc et le contribuable
en une relation fondée sur l'écoute
bienveillante. Cela donne par exemple le
"droit à l'erreur" (pas à la fraude !) ou celui à
questionner l'administration au préalable. Ce
changement d'état d'esprit est lent mais bien
réel. Profitez-en pour accroître vos activités,
optimiser vos revenus sans crainte.
Le PAS ou prélèvement à la source
C'est un succès au premier degré que
tout le monde salue. Mais savez-vous
qu'en cours d'année, vous pouvez adapter
le montant de votre PAS en fonction de
vos revenus estimés ? Cela vous permettra
d'optimiser votre fiscalité si vos comptes
sont à jour. Vous pourrez en faire autant
pour vos charges sociales.
Nouveauté
Vous constaterez avec plaisir que vos résultats
provenant des déclarations 2035, 2031, 2072,
2044 sont reportés automatiquement sur
votre 2042 ! Sympa, non ? Cela vous donnera
du temps pour faire quelques simulations.
Par exemple, faut-il rattacher votre enfant au
foyer fiscal ou lui verser une pension ?
En cours
L'administration permet dorénavant
au contribuable de déclarer certaines
informations une seule fois sans devoir les
reporter sur plusieurs autres déclarations.
Ainsi, les résultats de la 2035 seront repris
automatiquement sur la déclaration d'impôt
sur le revenu mais aussi sur les déclarations
sociales. Cette nouveauté exonère
les indépendants de saisir leur déclaration
sociale (DSI). Attention, cette évolution
n'est pas encore applicable à toutes les
catégories professionnelles telles que les
professions médicales qui sont tenues, cette
année encore, de renseigner la déclaration
sociale des praticiens et auxiliaires médicaux
conventionnés (DS Pamc).
Et bientôt
La suppression de la majoration pour
non-adhésion à une association de gestion
agréée (AGA) ou au VISA fiscal. Cela
marque une confiance retrouvée de l'administration
envers les contribuables, mais
également une simplicité et une économie
pour tous. Cette suppression était réclamée
depuis longtemps par votre syndicat.
Sachez profiter des évolutions
Vous le savez, vous ne pourrez pas échapper
à la déclaration de fin d'année. Mais
il faut bien admettre que les évolutions
récentes apportées par l'administration
fiscale nous évitent de recopier les mêmes
informations avec le risque d'erreur et ceci
dans un climat qui se veut "bienveillant".
Il s'agit d'une véritable libération pour nous,
les contribuables. Il faut savoir saluer les
efforts de notre administration fiscale pour
se réformer et proposer des outils qui nous
facilitent la vie. Il faut reconnaître les progrès
pour pouvoir en profiter.
Profitons du joli mois de mai !
Vous disposez d'un délai supplémentaire
de quinze jours si vous utilisez les téléprocédures.
** Télédéclaration obligatoire : si vos recettes sont
supérieures à 152 500 € et si vous disposez de plusieurs
établissements ou si vous avez des salariés
travaillant à l'extérieur pendant plus de trois mois,
et dans tous les cas, si votre chiffre d'affaires est
supérieur à 500 000 €.
Par mesure de simplification, si vos recettes sont
supérieures à 152 500 € et n'êtes concerné par
aucune autre des conditions ci-dessus, vous avez
la possibilité de compléter les éléments relatifs à la
1330-CVAE sur la déclaration de résultat (2035
cadre 4, 2031 cadre 8, 2065 cadre E bis).
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