Prenons du recul
Afin d'améliorer les rapports sociaux,
le législateur a souhaité associer le capital
et le travail en instaurant différents dispositifs d'épargne salariale. Citons à cet égard
le Bulletin officiel des finances publiques
(BOFIP) :
« En vue de favoriser l'association des travailleurs aux résultats de leur entreprise,
différents dispositifs d'épargne salariale ont
été instaurés dès 1955 afin de faire bénéficier les salariés, indépendamment de la
rémunération de leur travail, des progrès
économiques réalisés par les entreprises.
Il s'agit de la participation,
de l'intéressement et des plans d'épargne salariale. »
On s'en doute, depuis 1955, ces dispositifs ont eu le temps d'évoluer et ont fini
par être ouverts aux chefs d'entreprise, le dernier en
2020 pour la participation.
Car en définitive, ce sont souvent les
premiers à oeuvrer pour le développement
de l'entreprise.
Trois articles seront dédiés à ces dispositifs
complémentaires et imbriqués : la participation, l'intéressement et l'épargne salariale.
Commençons dans ce numéro par examiner la participation.
La participation, c'est quoi ?
La participation est un dispositif légal prévoyant la redistribution d'une partie des
bénéfices au profit des salariés qu'ils ont
contribué, par leur travail, à réaliser dans
l'entreprise.
Obligatoire pour les entreprises d'au moins
cinquante salariés, facultative pour les
autres, la participation est mise en place
par un accord qui précise les modalités de
son application dans les limites du cadre
législatif et réglementaire.
Bon à savoir
Une autre formule peut être négociée à deux conditions : être à la fois aussi favorable que celle de référence mais aussi, ayant un résultat ne dépassant pas l'un des plafonds suivants :
- la moitié du bénéfice net comptable ;
- le bénéfice net comptable diminué de 5% des capitaux propres ;
- le bénéfice net fiscal diminué de 5% des capitaux propres ;
- la moitié du bénéfice net fiscal.
Le calcul
Calculée d'après le bénéfice fiscal, la réserve
spéciale de participation (RSP) a vocation
à distribuer aux salariés le résultat d'une
formule fixée par le code du travail.
Cette formule s'exprime comme suit :
RSP = 1/2 ( B - 5%C) x (S/VA)
- B est le bénéfice net fiscal ;
- C représente les capitaux propres ;
- S symbolise les salaires ;
- VA signifie valeur ajoutée.
Le partage entre les bénéficiaires
La participation ayant un caractère collectif, tous les salariés doivent pouvoir en bénéficier. La seule restriction autorisée est l'ancienneté. L'entreprise peut choisir de répartir la RSP entre les salariés de différentes manières :
- uniforme entre chaque salarié ;
- proportionnelle aux salaires ;
- proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise ;
- combinant conjointement plusieurs de ces critères.
La nouveauté qui change tout !
Historiquement, la participation a vocation
à partager une part des bénéfices de
l'entreprise avec les salariés. En 2020, ce
partage est étendu au chef d'entreprise et
à son conjoint collaborateur ou associé.
Condition à respecter : employer au moins
un autre salarié que le mandataire social ou
le chef d'entreprise lui-même. Une aubaine
pour les Idel salariant leur conjoint, mais
aussi toutes les formes de sociétés ayant
au moins un salarié.
Les avantages
Pour l'entreprise
Les sommes distribuées ne sont pas assujetties aux charges sociales, sauf à la CSG
et à la CRDS, et sont exonérées d'impôt sur
les sociétés (ou d'impôt sur le revenu). Il faut
remarquer que les entreprises de plus de
cinquante salariés doivent acquitter le forfait
social.
Pour les bénéficiaires
La participation est un partage des bénéfices de l'entreprise ; elle vient donc en sus
du salaire. En principe, cette somme est
versée sur un plan d'épargne entreprise
(PEE, Perco etc.) et est non imposable.
Le bénéficiaire peut toutefois demander
à l'encaisser immédiatement. Dans ce
cas, l'impôt s'applique à ce montant dans
la catégorie des salaires... pour autant que
le bénéficiaire soit imposable !
La participation rejoint l'épargne salariale
Vous l'avez compris, si vous versez le montant de la participation sur un plan d'épargne entreprise, bloqué pendant cinq ans, il échappera à l'impôt sur le revenu. À l'issue du délai de cinq ans, vous pourrez récupérer les sommes placées, ce qui constitue un avantage fiscal considérable ! Reste que le législateur a prévu des cas de déblocage anticipé : mariage, naissance, divorce, acquisition d'une résidence principale etc
Est-ce avantageux pour vous ?
On le voit, avec le principe de la participation,
le législateur n'a pas été avare d'incitations
à faire partager les bénéfices de l'entreprise
tout en privilégiant l'épargne. Reste qu'il faut
remplir une condition express : disposer
d'au moins un salarié !
La participation n'est pas obligatoire, mais
elle est un formidable outil de cohésion
d'équipe et de défiscalisation.
Les professions médicales et paramédicales
ne se sont pas saisi de cet avantage fiscal et
cela est bien dommage. Il faut dire qu'il s'agit
d'un dispositif très encadré et complexe
à mettre en place. Dans le cadre de son
audit annuel d'optimisation, FNI Compta
peut envisager avec vous cette solution
de défiscalisation.
Cas pratiques
1/Suzanne B. est une infirmière libérale, dont l'administratif est géré par son mari
Victor dans le cadre d'un travail salarié représentant une demi-journée par semaine.
Le bénéfice net étant chaque année d'environ 65 000 €, ils ont estimé pouvoir
se satisfaire d'une partie de cette somme en vue d'un projet immobilier et s'intéressent
aux avantages fiscaux de la participation.
Selon la formule de calcul retenue de la RSP, soit 50% du bénéfice net comptable,
on obtient le montant de 32 500 €.
Le couple a fait le choix d'une répartition uniforme entre le chef d'entreprise (Idel) et
le salarié (le mari).
En épargnant la somme de 32 500 € pour l'immobiliser durant cinq ans minimum sur
un plan d'épargne salariale (PE), ils pourront économiser 162 000 € en franchise
d'impôt et de charges, un bel apport pour l'acquisition de leur résidence principale !
2/Honorine S. est une Idel employant sa secrétaire Marine T. à temps partiel 10h/
semaine. Elle génère par son activité un bénéfice net de 65000 € et s'interroge sur
l'intérêt de la participation dans son cas.
Le salaire annuel brut de sa secrétaire est de 5 450 €. On applique donc le calcul suivant :
RSP = 1/2 (65 000 € - 5% x 0) x (30 902 €/100 380 €) = 10 005 €
Selon l'hypothèse d'une répartition de la RSP au prorata de la durée de présence,
l'Idel verserait donc à sa secrétaire 2 223 € et bénéficierait pour elle-même d'un
montant de 7 782 €.
Étant donné la répartition qu'elle estime « disproportionnée » en faveur de sa secrétaire,
Honorine S. préfère rechercher une autre solution.
3/Étudions le cas d'une Selarl à l'IS comprenant quatre associés et un salarié. L'objectif
est de savoir si la participation peut profiter de manière équitable aux quatre associés
et au salarié.
Avec un bénéfice de 20 000 € et 140 000 € de capitaux propres, la RSP maximale
possible serait de : 20 000 € - 5% x 140 000 € : 13 000 €
En choisissant de répartir la RSP au prorata des salaires, chaque associé percevra
3 096 € non imposables pour ceux qui choisiront de les placer en épargne salariale.
Non imposable, le salarié décide, quant à lui, de percevoir sa participation de 616 €
immédiatement, ce qui satisfait tout le monde.
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