Ce sont les dépenses effectuées dans
l'intérêt de l'entreprise : loyer, électricité,
salaires, impôts commerciaux, assurances...
Elles sont déductibles du bénéfice
imposable.
Certaines dépenses porteront leurs fruits
pendant plusieurs années : achats d'un local,
d'un scanner, d'ordinateur. La déduction ne
s'effectue alors pas au moment de l'achat
mais au cours de son cycle de vie : il s'agit
là du concept d'amortissement.
Prenons l'exemple d'un ordinateur coûtant
3 000 €, d'une durée de vie annoncée de
trois ans. Tous les ans, on déduira du résultat
imposable 1 000 € au titre de l'amortissement,
comme si l'achat de l'ordinateur
se faisait en trois fois.
À l'inverse, certains investissements prennent de la valeur au cours du temps et ne sont donc pas amortissables. C'est le cas des fonds commerciaux et libéraux pour lesquels l'amortissement est interdit par le code général des impôts (CGI, article 39, deuxième alinéa).
Vous êtes installé depuis des années. Votre patientèle vous apprécie, vous connaît (habitudes) tout comme votre cabinet (locaux, numéro de téléphone...). Votre activité est régulière ; vous avez organisé vos tournées et la continuité des soins. Cet ensemble a une grande valeur pour vos patients qui savent sur qui compter. Celle-ci est tout aussi grande pour un successeur qui n'aura au début qu'à suivre votre pratique et votre organisation pour obtenir un revenu semblable au vôtre (sous déduction du remboursement de l'emprunt). Cela est sécurisant et confortable ; l'acquéreur a immédiatement le pied à l'étrier.
Même si un fonds de commerce n'est pas amortissable, la loi de finances 2022 autorise temporairement les entreprises à le déduire à condition d'avoir été acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 (BOI-BICAMT- 20 §360). Cette mesure a ensuite été étendue au fonds libéral et donc aux droits de présentation de patientèle (BOI-BNC-50).
Pour en illustrer l'importance, prenons un
exemple. Pour s'installer, un professionnel
rachète un cabinet pour 36 000 € au moyen
d'un emprunt s'étalant sur dix ans. Celui-ci
réalise un chiffre d'honoraires de 7 500 €
par mois en moyenne.
Si l'amortissement fiscal est effectué,
la charge nette du remboursement passe de
300 à 120 €/mois : on divise la charge par
2,5 ! Au total, sur dix ans, cela représente un
bonus de 21 600 € : c'est un sérieux coup
de pouce à l'installation ! (voir ci-dessous)
Charge de remboursement d'emprunt | SANS amortissement | AVEC amortissement |
Mensualité | 300 e/mois | 300 e/mois |
Économie d'impôt sur le revenu (ex. d'une tranche marginale de 30 %) | -0 e/mois | -90 e/mois |
Économie de charges sociales (de 20 à 40 % selon votre régime) | -0 e/mois | -90 e/mois |
Charge nette | 300 e/mois | 120 e/mois |
Pour bénéficier de la mesure, il faut remplir les conditions prévues par la loi. À savoir :
Afin d'éviter des abus de la part de propriétaires de fonds qui seraient tentés de procéder à des cessions pour bénéficier de l'amortissement, la loi de finances rectificative pour 2022 précise que ce dispositif ne peut pas s'appliquer aux fonds acquis auprès d'une entreprise liée ou auprès d'une entreprise sous le contrôle de la même personne physique (art. 7).
Dans certains cas, votre vendeur n'est pas
directement propriétaire de sa patientèle
car il est l'associé d'une société d'exercice
libéral (SCP, Selarl, Selas ...). La société est
alors propriétaire du fonds : l'associé ne peut
vendre que ses parts et non un fonds qui
ne lui appartient pas.
Dans l'état actuel de la législation, si vous
achetez des parts sociales, vous ne pourrez
pas profiter de l'avantage fiscal dérogatoire
consistant à déduire de votre quote-part des
résultats le prix des parts achetées.
Le professionnel qui s'installe n'a pas toujours le choix entre l'achat de parts sociales et celui d'un fonds libéral. Il ne peut donc pas toujours bénéficier de la mesure dérogatoire. Cela est dommage d'autant que les organisations professionnelles comme les organismes de tutelle souhaitent structurer les professions en des coopérations et regroupements, comme les sociétés d'exercice de l'exemple précédent, pour améliorer l'offre de soins... Votre syndicat envisage de faire soulever cette question au Parlement pour permettre l'amortissement des parts.
En bénéficiant de l'avantage fiscal offert par la mesure dérogatoire, votre fonds sera amorti c'est-à-dire que sa valeur nette comptable sera nulle alors que sa valeur de revente sera proche voire supérieure au prix d'origine. Vous dégagerez ainsi une plus-value. Sa taxation sera alors soumise aux règles en vigueur. En attendant, ce qui est pris n'est plus à prendre !
Cette mesure dérogatoire est dans le prolongement d'une suite de mesures visant à libérer l'économie française : en permettant une installation plus facile, elle vise à la dynamiser. C'est donc un rêve qui devient réalité ! C'est bon pour l'activité, pour l'emploi et pour la satisfaction des consommateurs que nous sommes tous.
1/J'ai acheté ma patientèle en 2022 avant la promulgation de la loi. Puis-je quand
même profiter de la mesure ?
Oui, la mesure s'applique à tous les achats de patientèle depuis le 1er janvier 2022.
Vous pouvez demander à en profiter à condition de remplir les autres conditions.
2/J'étais remplaçante ; j'ai racheté la patientèle à ma titulaire. Puis-je déduire l'achat
de fonds de mes résultats ?
Oui, 1/10e par an sur dix ans (voir explications comptables concernant
les amortissements).
3/J'exerce depuis quatre ans. Puis-je bénéficier de la mesure en constituant une
SEL qui me rachèterait ma patientèle ?
Non, le bouclier anti abus vous empêche d'utiliser la mesure dans un tel montage.
4/Avec une collègue, nous envisageons de constituer une SCP qui rachèterait
la patientèle de nos titulaires qui partent en retraite. Est-elle déductible ?
Oui, la SCP pourra bénéficier de cette mesure, à la condition que les titulaires ne soient
ni l'un ni l'autre associés dans votre SCP (mesure anti abus).