Vous exercez une profession libérale
et avez réalisé en 2022 un chiffre
d'affaires (CA) supérieur à 72 600 € ?
Vous êtes donc concerné par la
déclaration 2035. Vous pourrez vous libérer
de cette obligation dès le mois de mars
à réception de vos attestations Madelin.
Voyons comment préparer ce document.
À noter : si votre CA est
inférieur à 72 600 € mais
que vos frais réels sont
supérieurs à l'abattement
forfaitaire de 34% de vos
recettes, vous pourriez
avoir intérêt à opter pour
le régime de la déclaration
contrôlée 2035.
Une comptabilité «au fil de l'eau»
Le statut de professionnel libéral induit une
comptabilité de type «recettes-dépenses».
Les sommes perçues en banque doivent être
«ventilées» chronologiquement. Si vous avez
attendu cette échéance pour saisir vos informations,
il va falloir vous armer de patience
et produire toute la comptabilité de l'année
précédente.
Certains ont bien compris l'intérêt d'une
application comptable dédiée permettant
une collecte directe auprès de la banque,
«au fil de l'eau».
Une telle application va ventiler ces chiffres
pour la clôture fiscale évitant les reports
manuels, sources d'erreur et de stress.
Le jour de l'échéance, tout est prêt pour
la déclaration 2035.
Le dépose-minute
Ne commencez jamais votre déclaration
2035 avant de disposer de tous les éléments
requis. Pour ne rien oublier, rien de mieux
qu'une check-list ainsi qu'un emplacement
pour stocker tous vos documents au fur et
à mesure de leur réception, sous forme de
«dépose-minute». Vous pourrez y entreposer :
- le dernier relevé de banque de l'année ;
- les factures d'acquisition d'immobilisation ;
- le tableau d'amortissement d'un nouvel
emprunt ;
- le relevé détaillé de vos kilomètres professionnels
et la carte grise ;
- les avis d'appel de cotisations ;
- les attestations de déductibilité de
vos contrats Madelin...
Lorsque vous êtes certain que tout est bien
là, c'est le moment de vous lancer !
La révision des comptes
À ce stade et avant la clôture, il faut examiner
chaque compte du grand livre pour détecter
les anomalies (intrus ou omission). C'est la
première étape, celle indispensable de la
révision. Là encore, une bonne application
peut vous assister mais elle ne remplacera
jamais l'oeil aguerri d'un expert-comptable,
attentif aux exigences de l'administration
fiscale.
Les étapes de la 2035
Vous devez passer ensuite des écritures,
dites «écritures d'inventaire». Mais cela n'est
pas si simple quand on n'est pas comptable !
Une bonne application va vous guider étape
par étape et préparera ces écritures pour vous
simplifier la vie. En voici un aperçu :
- rapprochement bancaire : cette action n'est
pas indispensable en cours d'année mais
obligatoire fin décembre afin de rattacher
à l'exercice les chèques émis et non encore
débités, les chèques reçus et non crédités ;
- membre d'une SCM : il faut prendre en
compte votre quote-part de frais engagés
dans le cadre d'une SCM ;
- ventilation fiscale du décompte Urssaf :
les sommes payées à l'Urssaf doivent être
comptabilisées dans des comptes distincts
car elles sont à porter sur des lignes différentes
de la 2035. Elles doivent donc être
ventilées correctement : charges sociales
obligatoires, CFP, CURPS, CSG déductible et
CSG non déductible ;
- frais de voiture : calculer et comptabiliser
vos indemnités kilométriques éventuelles.
Attention à ne pas déduire de frais réels
en plus ! ;
- blanchissage : déduire vos frais de blanchissage
effectués à la maison ;
- remboursements d'emprunt : ventiler le
remboursement du capital et la charge des
intérêts ;
- traitement des acquisitions et cessions
d'immobilisations : ventiler l'achat ou la
vente de patientèle, de matériel ou de
véhicule avec traitement des plus-values
éventuelles ;
- amortissements : calculer la dépréciation
des immobilisations ;
- frais mixtes : ventiler la quote-part des
frais mixtes entre l'usage professionnel et
l'usage privé (téléphone, loyer, chauffage
etc.). Attention à bien vérifier leur déductibilité
et leur cohérence avec votre activité ;
- cotisations Madelin : ventiler à partir des
attestations fournies par les assurances
la quote-part déductible et non déductible.
Un expert-comptable ira plus loin en passant
pour vous toutes les écritures sous sa
responsabilité.
L'étape finale : la télédéclaration
Vous pouvez désormais confectionner votre
2035. Ceux qui ont opté pour une application
dédiée auront le plaisir de découvrir
des écrans préremplis. Les autres devront
reporter manuellement les chiffres issus de
la balance. Dans tous les cas, il vous revient
d'examiner attentivement les différentes
pages et de les compléter le cas échéant.
La 2035 prête, voici le grand moment, celui
où il vous suffit d'appuyer sur le bouton
«télétransmission» de votre application et
c'est parti. Vous n'avez plus qu'à attendre
l'accusé de réception qui vous confirmera
l'acceptation ou non de votre déclaration.
Mission accomplie !
Pour ceux qui ne disposent pas d'application
permettant la télétransmission, la 2035 peut
être saisie manuellement sur votre espace
professionnel des impôts.
Bravo, vous avez terminé votre déclaration
2035 !
Méthode, rigueur et ordre chronologique sont
les facteurs de réussite d'une bonne déclaration.
Il ne faut jamais sauter les étapes.
Il faut savoir qu'il y a un report automatique
des informations sur le prochain rendez-vous
fiscal, à savoir la déclaration d'impôt sur les
revenus 2042. Cela vous confortera dans
l'idée qu'une bonne organisation vous fait
gagner du temps !
Une application spécialisée vous permettra
de préparer efficacement votre 2035.
En pré-remplissant les déclarations, elle est
le plus souvent suffisante pour effectuer la
formalité. Mais il ne vous a pas échappé non
plus que réviser les comptes et passer les
écritures d'inventaire sont souvent des opérations
complexes. Alors, l'assistance d'un
expert-comptable est plus que bienvenue ;
elle est même parfois indispensable
Quelques erreurs à éviter
Bien que le droit à l'erreur permette d'envoyer des déclarations
rectificatives, il vaut mieux les éviter.
Frais de véhicules : en début d'année, vous avez dû choisir entre
indemnités kilométriques (IK) et frais réels. Attention à ne jamais
cumuler les deux.
Immobilisations : tenir à jour le registre des immobilisations, aussi
bien pour les entrées que pour les sorties, sous peine de contrôle
fiscal. Par exemple, une vente d'immobilisation peut générer des
plus-values.
Impôts déductibles : seuls certains impôts sont déductibles. Ce n'est
pas le cas de la taxe d'habitation, de l'impôt sur le revenu ou d'une
partie de la CSG.
Encaissements «en liquide» : ne pas oublier de tenir un livre de caisse
pour y enregistrer les recettes et les dépenses ainsi que les opérations
recettes et dépenses qui auraient transité par votre «poche».
Dépôt tardif : c'est l'erreur la plus grave. Il vous manque une
information, vous ne savez pas comment faire, vous traînez et ne
déposez pas dans les délais ? Notre conseil : déposez et profitez du
droit à l'erreur. Vous déposerez un rectificatif dès que vous aurez
les informations nécessaires.
L'ECF : une bonne idée ?
Si vous voulez éviter de fournir des
pièces justificatives tirées au sort
dans le cadre d'un examen périodique
de sincérité (EPS), vous pouvez confier
une mission d'examen de conformité
fiscale (ECF) à un prestataire. Il vous
suffira ensuite de cocher la case «ECF»
sur votre 2035.
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