Remplacement de la TVS

La taxe sur le CO²

Cette taxe porte sur les émissions de CO² qui, elles-mêmes, sont déterminées par deux normes selon la date de première mise en circulation du véhicule :

• avant 2006 : pas de norme ; c'est la puissance fiscale qui est retenue ;
• de 2006 à 2020 : ancienne norme NDEC ;
• après le 01/03/2020 : norme actuelle WLTP.

« Les entrepreneurs individuels (EI) ne sont [...] pas concernés par ces nouvelles taxes. »

La taxe sur l'ancienneté

Cette taxe, entre 20 € et 600 € par an, est calculée selon un barème tenant compte des différences de niveaux de pollution émise par les véhicules selon leur type de motorisation, essence et assimilé ou diesel et assimilé, et selon leur année de mise en service (voir barème sur https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22203).

Qui est concerné ?

La TVS ne visait que les sociétés. C'est désormais l'usage économique du véhicule qui déclenche l'assujettissement à ces taxes, quelle qu'en soit la forme juridique de l'utilisateur sauf exceptions spécifiques prévues par la loi. L'article L421-138 du CIBS exonère les associations à but non lucratif et les organismes d'utilité générale. Selon l'article L421-139 du CIBS « Est exonéré tout véhicule affecté à des fins économiques sur le territoire de taxation par une personne physique exerçant son activité professionnelle en nom propre. » Les entrepreneurs individuels (EI) ne sont donc pas concernés par ces nouvelles taxes. Attention ; antérieurement, dans le cadre de la TVS, les EURL à l'impôt sur les sociétés (IS) étaient taxées. En sera-t-il de même pour les EI ayant opté pour l'IS car assimilés aux EURL ? La question mériterait d'être posée au gouvernement.

Véhicules concernés

• Les voitures particulières (VP) de catégorie M1 destinées au transport de personnes avec huit places maximum.
• Les véhicules à usage multiple dans la catégorie N1 de moins de 3,5 tonnes dédiés au transport de petites marchandises et des personnes disposant d'au moins deux rangs de places assises.
• Les camions pick-up avec cinq places assises minimum.

Cas d'exonération

• Les voitures électriques et à hydrogène.
• Les voitures hybrides sous conditions.
• Les voitures destinées à la location et à la vente (concessions automobiles).
• Le transport de personnes en fauteuil roulant.
• Le transport à la disposition du public : taxis et VTC ; etc.

Cas particulier des IK

Dans le cas où l'entreprise octroie un remboursement des frais kilométriques (IK), un abattement s'applique sous forme de coefficient pondérateur en fonction du nombre de kilomètres remboursés à chaque intéressé (art. L421-110).
Un abattement de 15 000 € est ensuite appliqué sur le montant total de la taxe due sur l'ensemble des véhicules (art. L421-111). Ces taxes concernent en définitive assez peu les indépendants ayant opté pour les IK en raison de la pondération puis de l'abattement de 15 000 €. En revanche, il faudra être vigilant si vous exercez dans le cadre d'une structure à vocation économique disposant d'une flotte importante de véhicules ou prenant en charge les IK d'un grand nombre d'intervenants ; vous pourrez dans ce cas être concerné (voir cas pratiques).

Déclarer et payer

La période d'imposition est désormais annuelle et non plus trimestrielle. La déclaration et le paiement doivent être effectués en N+1 au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année N. Aucune déclaration n'est attendue si la taxe est nulle.
Les assujettis à la TVA doivent renseigner les cases spécifiques prévues sur l'annexe à la déclaration de TVA. Les autres entreprises doivent télédéclarer les taxes sur le formulaire n°3310 depuis leur espace fiscal professionnel.

Nouvelle loi, nouveau code, nouvelles taxes confirment l'intention écologique du législateur dans une approche incitative.

Tout change... rien ne change

Nouvelle loi, nouveau code, nouvelles taxes qui confirment l'intention écologique du législateur dans une approche incitative. En étendant leur champ d'application à toutes les entreprises selon l'usage d'un véhicule de tourisme à des fins économiques, on pouvait s'attendre à ce que tout le monde soit concerné. Bien au contraire, les exonérations, pondération, abattement... ramènent ces nouvelles taxes, pour la majorité des cas, à l'ancienne TVS.

Mais prudence

Étant donné la jeunesse de ces textes totalement nouveaux, la plus grande prudence est de mise quant à leur interprétation, d'autant qu'il n'y a, à ce jour, pas encore de doctrine administrative ni jurisprudence.
Vérifiez bien si vous êtes ou non assujetti à ces nouvelles taxes. Renseignez-vous auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) ou faites-vous accompagner.

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