Vous avez la carte ; n'oubliez pas la boussole !

Des étapes bien balisées

Simplification dans l'air du temps

Le guichet unique répond au besoin impérieux de simplification et de dématérialisation de l'administration française. Créé dans le cadre de la loi Pacte de 2019, il est pris en charge par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et remplace les multiples centres de formalités des entreprises (CFE) antérieurs : chambres des métiers et de l'artisanat, chambres d'agriculture, chambres de commerce et d'industrie, greffes des tribunaux de commerce, Urssaf et centres des impôts.

Qui est concerné ?

Le guichet unique s'adresse à tous les entrepreneurs, quels que soient leur forme juridique (entreprise individuelle, société...) et leur domaine d'activité (libéral, artisanal, commercial, agricole) ainsi qu'aux auto-entrepreneurs. Les associations doivent, quant à elles, encore effectuer leurs déclarations depuis cette page https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1757, le guichet unique ne leur étant accessible qu'à partir de 2024.

Toutes les démarches... ou presque

Ce portail est l'unique plateforme pour effectuer toutes vos formalités de création, modification et cessation d'activité. Vous pourrez concrètement effectuer la majorité des formalités, compléter des formulaires, fournir les pièces demandées et suivre l'état d'avancement de vos dossiers en cours.
Ce serait presque trop beau. En effet, les membres des professions réglementées tels les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) devront, avant toute chose, s'inscrire à leurs Ordres respectifs et passer par la Cpam pour obtenir leur numéro RPPS. Et ce n'est pas tout. Une fois la formalité validée par le service compétent, c'est ce dernier qui leur enverra le récépissé et le document officiel (extrait Kbis, avis Insee...). Ceux-ci ne pourront être obtenus qu'à partir des sites dédiés (Infogreffe, Monidenum, Insee). Il y a encore du travail pour finir ce gros chantier !

La carte et la boussole

Avec le Guichet unique, vous voilà doté d'une carte pour effectuer toutes vos démarches. Avant de vous lancer, il vous faut une boussole pour déterminer la bonne direction selon vos objectifs et vos possibilités. C'est le rôle de votre conseil de vous aider à faire les bons choix : forme juridique de votre entreprise, options fiscales, financements pour ne citer que ces exemples. C'est un moment à ne pas rater, car la meilleure carte ne vaut rien si vous allez dans la mauvaise direction ! Si vous confiez votre formalité à votre conseil, il vous faudra lui donner un mandat écrit.

Comment l'utiliser ?

Ce guichet en ligne est accessible à l'adresse suivante : https://procedures.inpi.fr La première étape consistera à créer votre compte INPI. Il vous faut pour cela une pièce d'identité, un justificatif de domicile et votre numéro de sécurité sociale. Vous pouvez alors commencer vos formalités. Vous pourrez bénéficier d'une aide téléphonique réactive au 01 56 65 89 98 ou en ligne https://procedures.inpi.fr/asset/pdf/aide_en_ligne.pdf.

Grandes causes, grands effets

On le voit, le guichet unique s'inscrit dans le cadre d'une simplification de l'administration (loi Pacte). Il relève en cela d'une transformation profonde de cette dernière vers une attitude de bienveillance envers les acteurs économiques, contribuables et citoyens dont le droit à l'erreur est certainement la plus emblématique. Comme toute entreprise ambitieuse, à une échelle nationale qui plus est, il y a eu quelques ratés au démarrage. La plateforme n'est toujours pas exempte de défauts. On peut regretter par exemple de ne pouvoir récupérer immédiatement le résultat d'une formalité ou d'y télécharger un extrait Kbis.
À porter à son crédit en revanche les nombreux modes d'assistance très efficaces dont le service téléphonique, réactif et performant, chose assez rare pour le souligner. Avec le Guichet unique, les phobiques administratifs n'auront plus d'excuse pour ne pas se lancer dans cette belle aventure qu'est l'entrepreneuriat !

Différentes manières d'utiliser le Guichet unique

Léa s'installe

Confiante, Léa a ouvert son compte INPI et a commencé à remplir le formulaire P0pl sur le Guichet unique. Tout se passait bien jusqu'au moment où elle doit fournir son numéro RPPS. Heureusement, elle a pu suspendre ses démarches sans perdre ses données. Elle a fait la demande de son numéro de professionnel de santé auprès de la Cpam puis a contacté l'Ordre national des infirmiers (ONI) pour modifier son inscription. Ces informations en main, elle a pu reprendre sa déclaration. Ouf, plus de peur que de mal !
Une fois le dossier complet et signé, le Guichet unique a envoyé son dossier à toutes les administrations compétentes : Insee pour obtenir son numéro de Siret et son code NAF, SIE pour l'ouverture de son dossier fiscal, Urssaf pour sa protection sociale et même à sa caisse de retraite complémentaire Carpimko.

Élodie déménage

Élodie est devenue collaboratrice dans un nouveau cabinet. Très organisée et indépendante, elle a fait le choix d'effectuer les formalités par elle-même. C'est un sans-faute : elle a obtenu son conventionnement auprès de la Cpam ; elle a prévenu l'ONI et renseigné sa nouvelle adresse professionnelle à partir du guichet unique sur le formulaire P2pl. À la suite de cette formalité, l'Insee lui a attribué un nouveau numéro de Siret (les cinq derniers chiffres ont changé).

Madeleine cesse son activité

Madeleine a effectué une belle carrière en tant qu'infirmière libérale (EI). Elle a su constituer une patientèle fidèle qu'elle souhaite céder à son départ. Rien de compliqué car elle connaît depuis longtemps la repreneuse qui exerce avec elle depuis quelques années. Côté administratif, c'est une autre affaire, et ce n'est pas le fort de Madeleine qui « déteste la paperasse » ! Son comptable l'accompagne dans ses démarches sur le guichet unique. Le formulaire P4pl - rien que son nom fait frémir Madeleine !-, permet en quelques minutes de faire le nécessaire.
Le guichet unique envoie le dossier à l'Insee qui délivre un avis de situation avec la mention «entreprise fermée», au SIE qui attend la dernière déclaration fiscale dans les soixante jours, à l'Urssaf qui envoie un courrier de radiation ainsi qu'à la caisse de retraite complémentaire (Carpimko). Cette dernière demande par ailleurs une déclaration de cessation d'activité directement, petite entorse au principe d'un guichet unique. Son comptable lui rappelle de ne pas oublier de demander sa radiation à l'Ordre, à la Cpam mais aussi de résilier tous ses contrats professionnels (assureurs et autres prestataires).

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