Mon projet

Avant de commencer les formalités, il me faut avoir bien défini mon projet. Pour cette étape préalable, il est fortement conseillé de consulter un ou plusieurs professionnels.

Choix juridiques, sociaux et options fiscales. Du choix de la forme juridique de mon entreprise vont dépendre les autres options fiscales et sociales :

• entreprise individuelle (EI) ou en société ;
• impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR) ;
• déclaration au réel (2035) ou micro-BNC ;
• protection de votre patrimoine etc.

Prévisionnel. Tous les infirmiers qui se lancent en libéral n'ont pas eu la chance de se faire une idée assez précise des chiffres de leur premier exercice. Le prévisionnel d'installation permet de calculer ceux pour une année «de croisière». Ce document est incontournable non seulement pour me guider dans votre activité mais aussi pour mon banquier.
Banquier. Je prends un premier contact avec les banques pour choisir celle où je souhaite ouvrir mon compte professionnel destiné à recevoir mes honoraires, payer mes frais et qui financera mes investissements (patientèle, informatique, locaux...)

Ma décision éclairée

À ce stade, j'ai effectué mes calculs et répondu aux questions essentielles : quel sera mon exercice (titulaire, collaborateur, remplaçant), où vais-je m'installer, avec qui, etc. J'ai pour cela utilisé le simulateur d'installation (lire A&S 530, pp42-43). J'ai choisi la forme juridique et les options fiscales. Plus rien ne m'échappe.

Précautions à prendre

L'ensemble des démarches doit être effectué dans le bon ordre. Il ne faudra pas oublier d'y insérer des conditions suspensives. Par exemple, si je fais l'acquisition d'une patientèle, le contrat devra préciser qu'il est établi sous réserve de l'obtention du crédit bancaire ET du conventionnement à la Cpam.

Les étapes

Voici la liste des démarches que je vais devoir entreprendre.

Étape 1 : contrats d'exercice
Rôle. Il s'agit des documents qui lient deux personnes et fixent le cadre de l'exercice.
Démarches :
→Titulaire. Dans le cadre du rachat d'une patientèle ou d'association, un contrat est obligatoire. Sauf en cas de création d'un fonds libéral, auquel cas une simple plaque professionnelle suffira.
→Collaborateur. Le contrat fixe les modalités de la collaboration : nombre de jours, durée, montant ou pourcentage de la redevance de collaboration. J'encaisserai directement les honoraires. Je serai libre de développer ma propre patientèle.
→Remplaçant. Un contrat de remplacement doit être transmis à l'Ordre et à la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam). Le titulaire encaisse les honoraires et me les rétrocède après déduction d'un pourcentage de retenues selon les conditions prévues au contrat.

Étape 2 : local professionnel
Rôle. Le bail professionnel est un contrat de location entre le propriétaire du local et un professionnel libéral qui y domicilie son activité. Le local doit être aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées.
Démarches. Un titulaire non-propriétaire de son local devra fournir un bail. Les remplaçants, collaborateurs ou propriétaires de leurs locaux ne sont donc pas concernés et fourniront le contrat d'exercice ou un justificatif de propriété.

Étape 3 : Cpam
Rôle. La Cpam prend en charge la santé des assurés en proposant un accès universel aux soins.
Démarches.J'obtiens le conventionnement à la Cpam en présentant mon diplôme d'État infirmier, et en justifiant de périodes d'expériences et du droit d'installation. La carte professionnelle de santé (CPS) est envoyée par l'Agence du Numérique en Santé (ANS) par courrier, ainsi qu'un code confidentiel sous pli séparé. La Cpam délivre aux titulaires et collaborateurs des feuilles de soin.

Étape 4 : ONI
Rôle. L'Ordre national des infirmiers (ONI) atteste des compétences pour exercer.
Démarches. Mettre à jour ma situation en fournissant l'attestation Cpam, le bail et/ ou contrat d'exercice.

Étape 5 : banque
Rôle. Gérer les moyens de paiement et d'encaissement (CB, chèques...), les flux financiers, effectuer un emprunt, des placements et services divers.
Démarches. Ouverture d'un compte bancaire spécifique à l'activité pour bien séparer les opérations professionnelles de celles privées, ce qui permettra de mieux bénéficier de la protection du patrimoine privé procurée par le nouveau statut EI (entreprise individuelle).

Le Pack Installation

1.Un volet informatif : des conseils, un atelier d'installation, des fiches techniques...
2.Un volet comptable et fiscal : les orientations pour partir d'un bon pied : options sociales et fiscales, prévisionnel d'installation...
3.Un volet parrainage : pour ne pas rester seul, FNI Compta vous propose un système de parrainage.
4.Un volet formalités : un accompagnement dans vos démarches d'installation. Étape 6 : assurance
Rôle. Assurer l'exercice professionnel contre les aléas.
Démarches. Une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) est obligatoire. (la protection juridique est souvent couplée avec). Sont quasiment obligatoires : une multirisque pour le local et une assurance pour l'usage professionnel de la voiture.
Facultatif : l'assureur ne manquera pas de me proposer d'autres contrats utiles : mutuelle, prévoyance et même un plan d'épargne retraite (PER) qui n'a rien d'urgent dans le cadre d'une installation.
NB : l'Assurance volontaire accident du travail (Avat), non obligatoire mais indispensable. J'adresse le formulaire de demande d'admission à ma Cpam pour une prise en charge de mes soins en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Étape 7 : Inpi
Rôle. Le Guichet Unique de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) vise à simplifier les formalités en faisant le lien avec les différentes administrations (Insee, impôts, Urssaf, caisses de retraite...). Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE).
C'est à cette étape qu'il faut indiquer les différentes options retenues (par exemple : option fiscale IR ou IS).
Démarches. Création d'un compte sur le portail e-procédures (https://procedures.inpi.fr). Une fois la formalité validée, les différents organismes m'enverront les documents suivants : avis Insee avec n° Siret, mémento fiscal du SIE, déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (CFE n°1447), courrier d'affiliation Urssaf, courrier d'affiliation Carpimko.

Étape 8 : comptabilité
Rôle. Disposer de conseils spécialisés et d'un outil de gestion pour produire mon prévisionnel, mon bilan de fin d'année et mes déclarations fiscales.
Démarches. Me rapprocher d'un professionnel et choisir une application comptable. NB : FNI Compta est spécialisé dans la profession et dispose de nombreuses offres adaptées aux besoins de chacun.

Étape 9 : facturation et télétransmission
Rôle. Établir et télétransmettre les feuilles de soins des actes réalisés auprès des organismes payeurs : Cpam et mutuelles.
Démarches. Collaborateur ou titulaire, choisir une solution adaptée et m'inscrire à une formation nomenclature le plus rapidement possible, de même qu'à une formation sur la gestion du cabinet. Il faudra également me faire connaître auprès des différentes mutuelles dans le cadre du tiers-payant.
Notre conseil : prenez une solution partagée avec vos collègues, afin de faciliter la gestion, les saisies et transmissions d'ordonnances, mais également de gérer les facturations et éviter les doubles facturations. Attention à ce que la durée d'engagement du contrat soit raisonnable (un an par exemple).

Seul ou accompagné ?

Effectuer seul toutes ces démarches est tout à fait possible, mais il est recommandé de prendre conseil auprès d'un professionnel connaissant le métier d'infirmier libéral.
À défaut, les options retenues (fiscales, sociales) pourraient être inadaptées, avec des conséquences non négligeables sur plusieurs années. C'est pourquoi FNI Compta a développé un service Installation qui propose un volet informatif, comptable et fiscal, parrainage et formalités. Ainsi, souvent présentées comme un Himalaya de complexité, toutes les démarches ne seront plus qu'une simple formalité.

Étapes	Remplaçant	Collaborateur	Titulaire
1.contrats d'exercice	x	x	x
2.local professionnel			x
3.Cpam	x	x	x
4.ONI	x	x	x
5.banque	x	x	x
6.assurance	x	x	x
7.Inpi	x	x	x
8.comptabilité	x	x	x
9.facturation	x	x

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