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Taxe sur les véhicules de société


Luc LeescoAvant le 30 novembre prochain, les sociétés devront avoir déclaré et payé la taxe sur les véhicules de société (TVS) pour les véhicules de tourisme détenus ou utilisés par les sociétés du 1/10/2012 au 30/09/2013.

Luc Leesco, expert comptable DPLG, commissaire aux comptes, partenaire de FNI COMPTA (prestations comptables spécifiques aux infirmières libérales)


taxe sur les véhicules de société

Les infirmiers sont amenés à se regrouper et donc constituer des sociétés pour exercer la profession, la voiture est un instrument indispensable. Il semblerait donc naturel de faire prendre en charge cet outil par la société. Malheureusement la mise à disposition d'un véhicule par une société à un de ses membres (salarié, associé, dirigeant) est présumée être un privilège que le législateur a voulu compenser par la création de la TVS.

SOCIETES ASSUJETTIES

Selon l'article 1010 du CGI, toutes les sociétés sont soumises à la TVS quelles que soient leur nature et leur forme juridique (civiles ou commerciales), quel que soit leur mode d'imposition (impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Pour les IDEL, les sociétés concernées sont principalement les SCP, SELARL et SDF. Les SCM seront rarement concernées car il est rare qu'elles détiennent des véhicules.

taxe sur les véhicules de société

VEHICULES CONCERNES

La TVS s'applique aux véhicules de tourisme de la société (principalement munie de carte grise « VP ») au 1er jour de chaque trimestre civil et dès lors que la société en supporte la charge de l'acquisition ou de location, pourvoit régulièrement à leur entretien, ou rembourse les frais kilométriques pour au moins 15000 kms durant la période d'imposition. Cette disposition intéresse directement les infirmiers qui majoritairement sont aux IK (voir A & S de septembre 2013).

CALCUL DE LA TAXE - CAS GENERAL

Barème
Barème de la Taxe sur les véhicules de société
Si, par exemple, une SCP est propriétaire (année complète) de 3 véhicules émettant respectivement 140 g de CO2, 200 g, 300 g, la « facture » sera de 770 + 3600 + 8100 = 12470 €.

CAS PARTICULIER DES REMOURSEMENTS DE FRAIS

Bien que cela soit un cas particulier, eu égard à la TVS, il constitue le cas le plus général pour les sociétés d'infirmiers.

La pondération

L'article 1010-O A du CGI stipule que « la taxe s'applique aussi aux véhicules dont elle rembourse les frais kilométriques ». On voit bien que si ce principe était appliqué sans « pondération », la taxe interdirait pratiquement de rembourser les frais kilométriques des salariés qui font quelques kms pour les besoins d'une société. Une pondération a été mise en place : en-dessous de 15000 kms la taxe n'est pas due, au-dessus de 45000 kms la taxe est totalement due. Entre les deux, le pourcentage de versement progresse en fonction des kms parcourus par chaque véhicule concerné selon le barème suivant :
Barème de remboursement des frais de la TVS

Si, par exemple, la même SCP remboursait les frais kilométriques à ses membres plutôt que de détenir les véhicules et si on retient, par simplification, 27000 kms pour chaque voiture, la taxe due serait ramenée à 12470 X 50% = 6235 €.

L'abattement

Enfin, un abattement de 15000€ est appliqué par an et par société pour les véhicules faisant l'objet de remboursement de frais. Ainsi dans l'exemple précédent, la taxe ne sera pas recouvrée car inférieure à l'abattement. Seules les sociétés disposant d'un parc important seront au final taxées.

Pour échapper à la TVS, les sociétés d'infirmiers éviteront d'acquérir des véhicules. Les professionnels se feront rembourser leurs frais selon le barème kilométrique. La société bénéficiera ainsi de la pondération par km parcouru, puis de l'abattement de 15000 € sans avoir recours à l'utilisation de véhicules utilitaires.

QUESTIONS / REPONSES

  • Question de Erwan K : Je travaille dans un cabinet de 3 professionnels associés au sein d'une SCP, est-il opportun pour notre société d'investir dans des véhicules de société ?

    Si vous utilisez des véhicules classiques (niveau CO2), il n'est pas judicieux de faire acheter les voitures par la société, auquel cas vous ne pouvez bénéficier ni de la pondération ni de l'abattement.


  • Question de Denise D : J'utilise mon véhicule personnel pour effectuer les soins que je dispense dans le cadre d'une SELARL, mon cabinet va-t-il devoir s'acquitter de la TVS sachant que la SELARL me rembourse des frais au km parcouru ?

    En principe, le jeu de la pondération et de l'abattement de 15000 € n'amènera pas de taxation. Chaque cas est particulier, il faut prendre en compte la situation des autres associés.


  • Question de Audrey J : J'exerce dans une SDF à 4 associés. De février à août 2013, notre société a loué deux véhicules qui ont été mis à la disposition des associés dans le cadre de l'activité professionnelle, est-on soumis à la TVS ?

    Oui, selon des calculs assez complexes. Au cas particulier, la location étant à cheval sur 3 trimestres et étant supérieure à 180 jours, la TVS est due pour 3 trimestres sans pondération, ni abattement.


  • Question Pascale P : Existe-t-il des modèles de véhicules de société qui sont exonérés de la TVS ?

    En pratique, seuls certains véhicules utilitaires qui ne sont pas classés dans la catégorie « N1 » échappent à la TVS et ne disposent en général que de 2 sièges. Les concessionnaires automobiles connaissent la problématique. Ils pourront vous renseigner sur les modèles à retenir.

    Rappelons que les véhicules électriques n'émettent pas de CO2.

  • NE PAS OUBLIER

  • 1° Déclaration et paiement pour le 30/11/2013
  • 2° La TVS n'est pas déductible du résultat des sociétés imposées à l'IS
  • 3° En cas de remboursement de frais, pas de déclaration, ni imposition pour les véhicules parcourant moins de 15000 kms
  • 4° Abattement de 15000€ sur la taxe portant sur les véhicules faisant l'objet de remboursement de frais

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