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L’INSTALLATION, COMME L'AVENTURE, ÇELA SE PRÉPARE
PARTIE 4/5 : LES FORMALITÉS


Luc Leesco C’est le moment de passer à l’action. Pour vous éclairer dans le labyrinthe de vos obligations administratives, nous vous proposons un synoptique tiré de la documentation de la Cnamts. Et pour vous aider, quelques commentaires pour certaines des étapes clés.

Luc Leesco, expert comptable DPLG, commissaire aux comptes, partenaire de FNI COMPTA (prestations comptables spécifiques aux infirmières libérales)

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LES FORMALITÉS


Les prérequis

Vous devez être diplômé (e) et avoir au moins 24 mois (ou 3 200 h) d’expérience professionnelle au cours des 6 dernières années ou 12 mois d’expérience supplémentaires en cas d’arrêt des soins depuis plus de 6 ans. Cette expérience professionnelle doit s’être déroulée dans l’un des États de l’Union européenne ou en Suisse, au sein d’une structure de soins organisée dispensant des soins généraux (hôpital, centre de soins, Ssiad…). Les structures qui ne dispensent pas de soins généraux (crèche, enseignement en soins infirmiers, médecine du travail…) ne permettent pas de valider cette condition.


Les étapes clés

LES FORMALITÉS

Étapes 1, 2, 3
Vu la complexité de l’installation, il est fortement recommandé de vous rapprocher d’un syndicat professionnel1 qui sera le mieux placé pour veiller à vos intérêts et vous guider. Il dispose en outre de services pour vous conseiller efficacement sur le plan juridique et comptable.


Étape 4 : inscription à l’Ordre
Vous devez vous inscrire auprès de l’Ordre national des infirmiers (Oni). Vous obtiendrez alors un numéro d’inscription qui vous sera demandé par la suite pour plusieurs formalités.


Étape 5 : inscription au répertoire Adeli
Plusieurs pièces sont à fournir à l'agence régionale de santé (ARS)2 dont vous dépendez. À savoir :

  • fiche Adeli – Cerfa n° 1090606 ;
  • copie du diplôme d’État infirmier (DEI) ;
  • copie de la carte d’identité ;
  • attestation d’inscription à l’Oni ;
  • justificatifs d’activité (bulletins de salaires) ;
  • pour les remplaçant (e) s, attestation sur l’honneur d’absence d’adresse professionnelle et demande écrite d’autorisation de remplacement.

  • Etape 6, 7, 8 : inscription à la Cpam3
    Vous demandez votre numéro de facturation et vous validez le formulaire de demande de carte de professionnel de santé (CPS). Là encore, plusieurs pièces sont à fournir :

  • fiche Adeli ;
  • copie du DEI ;
  • RIB du compte bancaire à usage professionnel ;
  • formulaire de demande de CPS ;
  • numéro d’inscription à l’Ordre.

  • Étape 9 : inscription à l’Urssaf
    Vous devez vous inscrire en qualité de travailleur indépendant dans les 8 jours qui suivent votre début d’activité auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE), en l’occurrence l’Urssaf4 dont vous dépendez.
    Le CFE est chargé de vous faire connaître auprès des :

  • services fiscaux (impôts) ;
  • caisses de retraite (Carpimko) et assurance sociale (Urssaf).

  • Cette formalité peut s’effectuer en ligne. Vous obtiendrez un numéro de dossier et un mot de passe pour suivre l’avancement de votre inscription. Autre avantage : éviter la perte de votre dossier dans l’acheminement postal ou dans les services de l’Urssaf.
    Attention : Pour remplir la déclaration Cerfa "P0PL" vous devrez indiquer votre situation fiscale. C’est le moment de faire le point sur le choix entre le régime du micro-BNC ou celui de la déclaration contrôlée (voir encadré) en utilisant le chiffrage de votre feuille de route (budget).


    LES FORMALITÉS


    Étape 10 : la Carpimko
    Confirmez par courrier à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko)5, votre début d’activité ; ceci est obligatoire.


    Étape 11 : vos assurances
    Souscrivez une assurance pour votre local, véhicule… sans oublier votre responsabilité civile professionnelle (RCP). Ce sera l’occasion d’envisager une protection complémentaire volontaire pour la maladie, l’accident du travail, la vieillesse, le remboursement de soins…


    Étape 12 : attention à la majoration fiscale de 25 %
    Pour éviter cette majoration de vos revenus pour votre imposition, vous devez, dans les 5 mois suivant votre installation, confier une mission de "visa fiscal" à un comptable conventionné ou adhérer à une association de gestion agréée (Aga). Attention : certaines Aga laissent entendre, à tort, qu’elles sont seules habilitées à fournir ce service.
    FNI Compta vous propose le visa fiscal qui simplifie le circuit de production des documents comptables pour vous faire gagner du temps pour un moindre coût (renseignez-vous sur les tarifs)6.


    Étape 13 : facturation et télétransmission
    Dans le cadre du conventionnement, vous devez télétransmettre vos feuilles de soins. Il vous faut choisir un logiciel adapté qui, en outre, établira la facturation et vérifiera le "reste dû client" par le retour Noémie.


    Étape 14 : obligations fiscales et aides possibles
    Votre obligation fiscale est de tenir une comptabilité basée sur votre trésorerie. En pratique, cela revient à transcrire vos relevés de banque en événements comptables pour finir par établir votre déclaration 2035. Depuis 2014, les logiciels de comptabilité doivent aussi répondre à de nouvelles normes fiscales exigeantes. FNI Compta vous propose, pour votre confort, le service de comptabilité « Vite mes comptes » qui collecte automatiquement vos relevés directement auprès de votre banque, les reconnaît comme le ferait un comptable et les transforme en 2035.
    Attention : certains logiciels de facturation/télétransmission intègrent une extension comptable ce qui peut sembler gratuit et économique. N’hésitez pas à comparer leur fonction comptable avec des logiciels spécialisés qui vous permettront de remplir confortablement vos obligations fiscales. Votre temps est précieux.
    Profitez des aides auxquelles vous avez droit (sous conditions) :

  • aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (Accre) : exonération de charges sociales pendant un an ;
  • nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise (Nacre) : prêt à taux 0 sans garantie (jusqu’à 10 000 €) ;
  • prêt à la création d’entreprise (PCE) (Oseo) ;
  • prêts d’honneur du Fonds Adie (association pour le droit à l’initiative économique – principe du microcrédit) d’un montant maximum
  • de 3000 € sans intérêts et dont le remboursement peut être différé ;
  • zones franches urbaines (ZFU) : exonération d’impôts sur les bénéfices ;
  • départements d’outre-mer (DOM) : exonération de cotisations pendant 24 mois…

  • Micro-BNC ou déclaration contrôlée ?


    Régime micro-BNC :

  • recettes ramenées à 12 mois inférieures à 32 900 €
  • formalités fiscales simplifiées
  • pas de déduction de vos frais réels
  • abattement de 34 % des recettes
  • possibilité d’opter pour la déclaration contrôlée

  • Régime de la déclaration contrôlée :
  • recettes ramenées à 12 mois supérieures à 32 900 €
  • déduction de vos frais réels
  • Si ces formalités vous semblent bien compliquées n’hésitez pas à vous faire assister. La FNI met à votre disposition une assistance juridique et comptable pour vous faciliter ce parcours. Ne baissez pas les bras, ces formalités un peu rébarbatives ne sont à accomplir qu’une seule fois. Après la voie vous est grande ouverte pour vous réaliser pleinement dans votre métier. Il vous suffira ensuite de vérifier que vous restez sur le bon chemin en suivant votre gestion régulièrement pour prendre au besoin les décisions adaptées. C’est ce que nous examinerons dans le prochain numéro.


    1. Source : Cnamts
    2. Voir www.ars.sante.fr/
    3. Voir www.ameli.fr/
    4. Voir www.cfe.urssaf.fr : (rubrique « Déclarer une formalité »)
    5. Carpimko – 6, place Charles de Gaulle, 78882 Saint-Quentin-en-Yvelines
    cedex – Tél. : 01 30 48 10 00 – www.carpimko2.com
    6. Voir www.fni.fr (simplifier ma comptabilité)


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