Une solution : la CPTS

Pour gérer la pénurie, l'État pourrait de manière autoritaire contingenter une offre rationnée. Il se propose, au contraire, d'inciter les professionnels libéraux à se regrouper volontairement pour organiser eux-mêmes, au niveau d'un territoire, une offre de soins en constituant une association loi 1901 capable d'assurer cette mission de service public : la CPTS.
La FNI s'est beaucoup investie dans ce projet, engagée dans d'âpres négociations avec l'esprit de responsabilité qu'on lui connaît, ce qui a débouché sur une solution de compromis.

Mise en oeuvre

Les CPTS (associations interprofessionnelles de santé libéraux) signent avec leurs agence régionale de santé (ARS) et caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) un contrat d'une durée de cinq ans par lequel « ils s'accordent sur un certain nombre de missions prioritaires dont il apparaît que le déploiement sur l'ensemble du territoire d'intervention a vocation à favoriser l'accès aux soins, la fluidité des parcours des patients, la qualité et l'efficience des prises en charge, l'amélioration des conditions d'exercice des professionnels de santé ». En contrepartie, les CPTS reçoivent des financements substantiels

Flux financiers

Les recettes (financement d'État)
L'Accord conventionnel interprofessionnel (ACI) pour les CPTS prévoit deux volets de financement selon la taille de la structure : l'un pour le fonctionnement, l'autre pour la mise en oeuvre de chacune des missions. Il existe des financements complémentaires (voir tableau ci-dessous).

Les dépenses
Exemple des principales dépenses d'une CPTS totalisant un financement de 170000 € :

• 70000 € (ICPA : indemnités compensatrices de perte d'activité des professionnels de santé) ;
• 50000 € (salaire et charges sociales du personnel : coordinateur, secrétaire) ;
• 30000 € (frais généraux, loyer et divers) ;
• 20000 € (frais des outils informatiques de coopération et de partage d'information).

Exemple de financement annuel d'une CPTS

Les financements sont proportionnels au bassin de population couvert par la CPTS.
Source : https://www.ameli.fr/medecin/actualites/communautes-professionnelles-territoriales-de-sante-decryptage-de-l-accord-signe-et-des-2-avenants'

Fonds dédiés

Certains financements sont dédiés à des postes budgétaires précis et ne peuvent être affectés à d'autres missions. D'une année à l'autre, lorsqu'il reste un reliquat, il sera utilisé pour la même mission. Un suivi extra-comptable ou par comptabilité analytique sera effectué pour respecter le contrat signé et les préconisations de l'Autorité des normes comptables (règlement n°2018-06 du 5/12/18).

Fongibilité

Contrairement au principe des fonds dédiés, certains financements de la CPTS sont moins contraints car celle-ci peut définir librement son budget de dépenses au regard de l'organisation et des actions qu'elle met en oeuvre, sans être contrainte par le montant des fonds reçus mission par mission. C'est ce que l'on nomme le "principe de fongibilité". Il n'est en revanche pas possible d'utiliser des fonds de l'ACI en compensation de ceux prévus pour d'autres projets hors ACI.

Cadre comptable et fiscal

Pour rappel, la plupart des CPTS sont des associations à but non lucratif loi 1901 et, à ce titre, ne sont pas assujetties aux impôts commerciaux (impôts sur les sociétés-IS, TVA et cotisation foncière des entreprises-CFE). En revanche, les CPTS percevant des fonds publics supérieurs à 153000 € par an ont l'obligation de nommer un commissaire aux comptes pour certifier leurs comptes annuels. Dans tous les cas, il est recommandé de mettre en place une comptabilité analytique afin de suivre les dépenses en fonction du contrat signé avec l'ARS et la Cpam.

Des élus FNI déjà engagés dans une CPTS

Très engagé dans son territoire et très actif sur le plan syndical (président FNI de la Somme), Franck Perez a rejoint la CPTS du Grand Amiens dont il est devenu le trésorier. Les premières actions et réunions pour améliorer l'offre de soins dans le Grand Amiens ne se font pas attendre. Heureusement, grâce à l'accord signé avec l'ARS, ce temps mobilisé fait l'objet de compensations sous forme d'ICPA.
Lorsqu'en 2020 survient la pandémie, la CPTS est mobilisée sur tous les fronts pour organiser la vaccination en masse dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) signé avec l'ARS. Un bel exemple de mission de service public effectuée par les professionnels de santé libéraux du territoire.

Parmi les projets de la CPTS du Penthièvre (22), le "Plan été" tient particulièrement au coeur de son président, Fabien Soreau, également président de la FNI des Côtes-d'Armor. La saison estivale connaît en effet un afflux de visiteurs alors même que de nombreux professionnels de santé du territoire sont eux-mêmes en congés. Face à cette situation, ces derniers, dans le cadre de la CPTS, se sont réunis pour coordonner l'offre de soins de ville avec l'hôpital. Lorsqu'un patient appellera le 15, il sera ainsi orienté, selon sa pathologie, tantôt vers l'hôpital, tantôt vers un cabinet infirmier de garde, qui lui-même aura la possibilité de recourir à une téléconsultation avec un médecin grâce à la plateforme Inzee.care. « Une coopération conviviale fondée sur des échanges bienveillants produit une intelligence collective bénéfique aux patients comme à la communauté soignante » constate ainsi M. Soreau.

Les ICPA

Les ICPA viennent compenser les honoraires non perçus par un professionnel libéral pour le temps passé à la gestion de la CPTS. Ils font l'objet de forfaits définis par le règlement intérieur selon les missions (par exemple 200 € pour une réunion en présentiel de plus d'une heure ; 100 € pour une visioconférence).
S'agissant de fonds conventionnels, les professionnels les déclarent dans les mêmes conditions que les honoraires conventionnés et bénéficient donc de cotisations maladie allégées.

Tenté par l'aventure ?

La réussite de ce projet de coordination des professionnels de santé nécessitait une solution suffisamment incitative pour engager ces derniers à accomplir sans perte de rémunération des missions de service public. C'est la raison pour laquelle vous allez bénéficier d'ICPA qui se doivent d'être à la hauteur du service rendu.
Les deux témoignages ci-dessus illustrent bien l'utilité des CPTS et l'enthousiasme qu'elles génèrent. Les projets sont portés par la force du collectif à l'échelle du territoire.
En participant à une CPTS, comme le préconise la FNI, vous n'allez pas laisser aux autres le soin de décider à votre place. Attention toutefois, si l'aventure vous tente, à conserver tout de même un bon équilibre entre votre implication dans la CPTS et votre activité professionnelle.

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