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Vos obligations

Les règles du jeu sont fixées par la loi : « L'article 99 du CGI prescrit aux contribuables qui sont imposés d'après le régime de la déclaration contrôlée la tenue d'un livre journal, servi au jour le jour, et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles. » Quatre constats

  • Le professionnel libéral est imposé sur la différence entre ses produits "encaissés" et ses frais "payés".
  • Il doit enregistrer ses recettes et ses dépenses. Elles seront classées dans la comptabilité, puis transformées en déclaration fiscale : la 2035.
  • Aujourd'hui, l'essentiel des recettes et dépenses est effectué par la banque, accessoirement en espèces par la caisse.
  • La transcription des opérations doit se faire au jour le jour.
On peut en conclure que votre comptabilité se résume pour l'essentiel à transformer votre relevé de banque en déclaration 2035, en transitant par le canal comptable. La bonne pratique va donc consister à réaliser ce processus selon les stipulations de la loi et de la manière la plus économe de votre temps.


Le résultat : "revenu" de l'entrepreneur

En libéral, vous n'êtes plus soumis à une entreprise par un lien de subordination. Vous êtes libre de fixer votre volume de travail, vos horaires, choisir votre local etc. Vous ne percevez plus de "salaire" mais réalisez un "revenu", résultat calculé par différence entre vos produits et vos frais, ce qu'il reste concrètement pour payer l'impôt sur le revenu, vivre et épargner.
Attention : la liberté dont vous disposez mérite quelques commentaires : "salarié", on vous désigne pour faire un travail ; en libéral, vous êtes "choisi" par vos patients. Votre résultat est donc variable alors qu'en salariat votre salaire est fixe.


Le résultat "fiscal"

Le bénéfice fiscal est calculé selon des règles spécifiques de déductibilité. Voir à ce sujet les fiches conseil diffusées dans votre magazine Avenir & Santé, également consultables dans l'application ViteMaCompta.fr (classées ci-dessous par #)


Règles de déductibilité.

Pour être déductibles, les dépenses doivent respecter cinq règles :

  1. 1. être engagées dans l'intérêt direct de l'activité ;
  2. 2. justifiées par une pièce comptable ;
  3. 3. effectivement payées ;
  4. 4. ne pas être exclues ou limitées par la loi ;
  5. 5. proportionnées à l'activité par nature et montant.


Règles de déductibilité.


Règles de déductibilité.

En cas de retard ou d'inexactitudes dans les déclarations, l'administration fiscale peut appliquer de lourdes majorations, ce qui souligne l'importance d'adopter de bonnes pratiques comptables dès l'installation pour éviter des complications fiscales.



L'installation de la comptabilité

Parcours d'installation proposé par FNI Compta pour profiter d'un accompagnement étape par étape.

1.Inscription

Vérification du choix des bonnes options avec votre conseiller :

  • statut (titulaire, remplaçant ou collaborateur) ;
  • exonération (ZFU, ZRR, ZFRR etc.) ;
  • régime fiscal (micro-BNC, déclaration contrôlée/2035, impôt sur le revenu-IR/ impôt sur les société-IS, etc.).
Mise en place de l'application informatique :
  • signature du contrat d'abonnement à la plateforme informatique ;
  • collecte des relevés bancaires.
Mise en place de la mission d'expertise comptable (en option) :
  • signature de la lettre de mission comptable ;
  • mandat de transferts des données à l'administration (mandat TDFC).



Le succès est affaire d'équilibre : avec ses conseils, l'expert-comptable sécurise votre activité et optimise vos revenus là où l'application informatique vous apporte gain de temps et simplicité.

2.Découverte et conseil

C'est le moment de se poser des questions et de demander conseil :

  • Connaissez-vous les charges déductibles ?
  • Savez-vous ce que vous pouvez ou non déduire ?
  • Avez-vous des contrats Madelin ?
  • Connaissez-vous la différence entre indemnités kilométriques (IK) et frais réels ?
  • Avez-vous créé votre espace Urssaf/Carpimko/impôts ?, etc.


3.Formation à l'application

Maîtriser sa comptabilité, c'est avant tout en comprendre les principes et savoir les appliquer avec l'outil à votre disposition. Avec FNI Compta, vous apprendrez à faire des prévisions et à comparer vos chiffres avec ceux de vos collègues (statistiques professionnelles). Vous allez vous-même apprendre à la machine à reconnaître la signification des libellés bancaires. Dans de rares cas, une intervention de votre conseiller sera requise, vous n'aurez qu'à utiliser le bouton de demande d'assistance. Vous serez en maîtrise de votre application comptable.


4.Optimisation des revenus

S'il y a bien une chose qu'un entrepreneur ne peut pas se permettre, c'est de regretter ne pas avoir fait les bons choix lorsque cela était encore possible. L'entrepreneuriat est un chemin plein d'écueils mais aussi d'opportunités. Or, il faut savoir où vous en êtes pour prendre les bonnes décisions. Pour cela, il y a un outil très efficace : l'audit annuel d'optimisation.

Pour éviter le coup de bambou de la seconde année, nombreux sont les infirmiers libéraux qui mettent la moitié de leurs recettes de côté afin de régler leurs charges sociales l'année suivante. Incapables de visualiser le revenu réel disponible, ils ne profitent pas du barème progressif de l'impôt. Le fait de travailler sans savoir ce que l'on gagne n'est pas bon pour le moral ni pour le porte-monnaie.


5.La déclaration 2035

Chaque année, il vous faudra fournir à l'administration les déclarations suivantes :

  • 2035 avec registre des immobilisations ;
  • DAS2 (état des honoraires, vacations, commissions...), etc.
Pour cela vous aurez établi votre comptabilité au jour le jour. Attention à rassembler les pièces justificatives suivantes pour passer les écritures de fin d'année :
  • les appels de cotisations Carpimko et Urssaf ;
  • le relevé des kilomètres professionnels et la carte grise du véhicule ;
  • les tableaux d'emprunt (le cas échéant) ;
  • la facture des nouveaux investissements ;
  • les attestations (Cesu, formation, Madelin), etc.
À partir de ces informations, la 2035 pourra être établie.


6.La déclaration 2042

Pour clôturer votre année fiscale, vous devez déclarer l'ensemble de vos revenus professionnels à l'impôt sur le revenu : salaire, loyer, revenus de professions diverses, déductions et avantages fiscaux divers, etc. Un nouveau formulaire (2042) est à compléter en ligne chaque année. En principe, vos revenus professionnels provenant de la 2035 y sont automatiquement reportés, ainsi que les autres revenus. Depuis 2023, la déclaration sociale des praticiens auxiliaires médicaux conventionnés (DSPAMC) est supprimée et remplacée par la déclaration sociale et fiscale unique, complétée d'un volet "social" spécifique.


Mesurer son résultat, c'est mesurer sa réussite

Disposer d'un bon outil comptable participe à la motivation, au plaisir d'entreprendre. La maîtrise de vos chiffres vous aide à prendre vos affaires en main. Utilisez pour cela une application qui vous permet de savoir où vous en êtes. Vous devriez être en mesure de connaître votre revenu chaque mois si vous le souhaitez. Vous évitez ainsi de vous épuiser au travail et de vous faire taxer sans savoir pourquoi ni comment. Sachez aussi prendre du recul et vous faire conseiller par un cabinet comptable spécialisé dans votre métier. Il ne vous reste plus qu'à effectuer des audits d'optimisation réguliers pour bénéficier des avantages auxquels vous avez droit et vous voilà paré pour la grande aventure !



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