Il est encore temps d'en profiter !

Période estivale oblige, ce billet a une tonalité quelque peu « différente » des précédents. Nous y passons en revue quelques points récents sous forme de « réflexions estivales » avant d'effectuer cette coupure salutaire. En nous penchant sur certains sujets précis, nous constatons toute la complexité et les changements incessants que le législateur introduit régulièrement dans le paysage fiscal. Faut-il le regretter ? Plus de constance rassure, mais les changements sont aussi l'occasion de nouvelles opportunités fiscales. Cette inconstance a deux faces. À nous de saisir celle qui nous avantage. Commençons par dresser un inventaire sommaire des avantages toujours d'actualité dont il serait dommage de ne pas profiter.

Chèques-Vacances

Créé en 1982, le dispositif des chèques-vacances est bien connu des Idel (lire notre fiche conseil sur le site Vite Ma Compta). Pour rappel, ces chèques, disponibles en versions papier ou numérique, offrent un double avantage : Vous pouvez déduire en 2025 en franchise de cotisations sociales (sauf CSG/CRDS) et en franchise d'impôts jusqu'à 540 € (30 % du SMIC) et jusqu'à 1 801,80 € (1 SMIC) en franchise d'impôts. En cas de présence de salariés n'oubliez pas qu'ils y ont droit également.

https://cheque-vacances.com/petites-entreprises/

Valables pour deux ans et utilisables par toute la famille, ils couvrent un large éventail de dépenses : hébergement, transport, restauration, activités culturelles et sportives.

CESU : déduction fiscale revalorisée

En 2025, le plafond des dépenses de services à la personne financé par l'entreprise passe de 2 421 à 2 540 €. Elles couvrent 26 activités à domicile (ménage, garde d'enfants, soutien scolaire, petits travaux de jardinage et bricolage etc.). Cette dépense est à la fois déductible de vos bénéfices et ouvre droit à un crédit d'impôt de 25%.

Voir notre conseil d'expert # 508

Dans cette période de disette fiscale, la Cour des Comptes se plaint du faible rendement social de cette mesure et engage les politiques à raboter cette « niche » à l'exception des prestations portant sur la petite enfance et les personnes âgées. Les modifications devraient être intégrées dans le prochain projet de Loi de Finances à surveiller de près.

Indemnités journalières : tout n'est pas à déclarer

Pour rappel, trois types d'indemnités sont à distinguer au moment des déclarations. Certaines sont à reporter sur la 2035, d'autres sur la déclaration de revenu 2042, tandis que certaines encore ne sont pas à déclarer du tout (voir tableau ci-dessous).

Ce qui change en 2025

Au revoir ZRR, bonjour ZFRR

Le Zonage France Ruralités Revitalisation (ZFRR), effectif depuis le 1er juillet 2024, soutient les territoires ruraux fragiles. Il remplace les anciennes Zones de Revitalisation Rurale (ZRR). Les entreprises déjà sous régime ZRR conservent leurs avantages jusqu'à échéance. Les DOM, exclus en 2018, font partie pour certains des nouvelles ZFRR. Si vous créez ou reprenez une entreprise : vérifiez son éligibilité.

https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonageFranceRuralitesRevitalisation

Suppression du crédit d'impôt pour frais de comptabilité

Effective au 1er janvier 2025, selon l'article 199 quater B du CGI, la suppression du crédit d'impôt pour frais de comptabilité marque la fin d'un avantage fiscal pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à la limite de la micro ayant opté pour le régime fiscal du réel et adhérent à un Organisme de Gestion Agréé, notamment les loueurs en meublé non professionnels (LMNP).

Fin du crédit d'impôt formation

Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise a pris fin au 31/12/2024 et n'a pas été prorogé dans la loi de finances pour 2025. Instauré en 2006, ce dispositif permettait aux dirigeants, y compris les professionnels libéraux, de financer une partie de leurs dépenses de formation. Ce crédit d'impôt était égal au nombre d'heures x SMIC horaire limité à 40h par an et par dirigeant, soit 475 € en 2024.

Ça bouge à la CARPIMKO

En 2025, la CARPIMKO réforme ses services pour ses affiliés. Les cotisations invalidité-décès restent à 1 022 €/an, et les partenaires pacsés sont désormais éligibles aux prestations décès. Les indemnités journalières pour reprise thérapeutique sont versées intégralement 3 mois, puis à mi-taux 6 mois. Enfin, un soutien à la reconversion professionnelle est mis en place : les IDELs invalides conserveront leur pension 2 ans, progressivement réduite, pour faciliter leur transition de carrière.

Urgent ! Avantage fiscal à saisir avant fin 2025

Vente ou acquisition de patientèle : jusque fin décembre 2025, vous pouvez bénéficier de l'avantage fiscal au moment de la transmission de la patientèle. La loi de finances 2022 permet exceptionnellement l'amortissement fiscal des patientèles acquises jusqu'au 31/12/2025. Si vous êtes vendeur, cet avantage rend votre patientèle plus attractive. Anticiper la vente avant fin 2025 permet à l'acheteur de profiter de cet avantage unique, optimisant la transmission. Saisissez cette fenêtre d'opportunité !

TVA 2025, nouveautés

À compter du 1er mars 2025, la réforme de la TVA introduite par la Loi de finances 2025 crée un seuil unique à partir duquel la TVA est due pour les prestations de service. Cela crée une situation délicate pour les IDELs qui encaissent plus de 25 000 € de redevances de collaboration, qui devraient acquitter la TVA. Devant la levée de boucliers, le Ministère de l'Économie a suspendu la mesure jusqu'à la fin de l'année 2025. Affaire à suivre...

L'inconstance fiscale

Le paysage fiscal français, marqué par le détricotage fréquent des niches, est une source d'instabilité constante pour les investisseurs et les entreprises. Cette inconstance fiscale, bien que déstabilisante, peut aussi engendrer de nouvelles opportunités fiscales. Chaque ajustement législatif, chaque « rabotage », s'accompagne parfois de l'émergence de nouveaux dispositifs ou d'incitations ciblées. Face à cette complexité, il devient indispensable d'effectuer un Audit d'optimisation fiscale annuel. Cet audit personnalisé permettra de souligner les dispositifs disponibles et pertinents pour votre situation, maximisant les avantages fiscaux dans un environnement législatif en constante évolution.

Audit d'optimisation fiscale : prenez rendez-vous

Les vacances sont un moment privilégié pour tout entrepreneur, une occasion de « recharger les batteries ». Alors, avant de partir, inscrivez vos résolutions dans votre agenda, votre carnet ou votre to-do list. Notre principale recommandation est de prendre dès maintenant rendez-vous pour votre audit annuel d'optimisation fiscale. Septembre étant le meilleur mois pour faire ce bilan, prendre date dès maintenant, c'est s'assurer de se tenir à cette décision, sans procrastiner le moment venu.

Ce rendez-vous pris, vous pouvez partir l'esprit léger et profiter de vos vacances !

Notre principale recommandation est de prendre dès maintenant rendez-vous pour votre Audit annuel d'optimisation fiscale.

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