Une économie intubée

Il est très vite apparu à l'Exécutif que la crise sanitaire allait avoir pour première incidence une baisse conséquente de l'activité économique. La durée de la pandémie n'a pas démenti ce point, bien au contraire. Pour les salariés, cela aurait pu se concrétiser par un licenciement économique et une mise au chômage mais du fait de la gravité de la situation, il a fallu organiser leur protection en leur permettant de bénéficier du chômage partiel sans être licencié. Cette protection constitue également un avantage substantiel pour l'entreprise et la collectivité, l'autorisant à conserver «prêt à l'emploi» un personnel qui pourra retravailler dès que les circonstances le permettront.
Les chefs d'entreprise et entrepreneurs libéraux ne sont pas en reste car ils profitent également d'un soutien conséquent. Sans ce dernier, nombre d'entre eux auraient dû fermer boutique et auraient été forcés à licencier leur personnel. Le dispositif du chômage partiel perdait tout sens s'il ne permettait pas aux dirigeants de rester à la tête de leur affaire, prêts à repartir avec leurs équipes ! C'est dans cette perspective qu'un fonds de solidarité destiné aux entrepreneurs a été créé. Diverses autres mesures sont venues en renfort de ce dispositif de base.
Cet article n'a pas vocation à dresser un inventaire exhaustif des aides mais examiner leur incidence sur la fiscalité, les charges sociales et leur traitement comptable pour les bénéfices non commerciaux (BNC). Par souci de simplification, nous aborderons chaque mesure par organisme «payeur».

Chômage partiel

Vous employez du personnel qui subit la réduction de votre activité. Le chômage partiel vous permet de continuer à payer votre salarié grâce à une prise en charge par la Direction régionale des finances publiques (DRFIP). Cette aide vient en déduction du compte 64, «salaires et charges».

Fonds de solidarité

Un fonds de solidarité a été mis en place par l'État et les régions afin d'aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19 et par les mesures de confinement. Pour l'obtenir, vous vous connectez à «Votre espace particulier» (et non pas «Votre espace professionnel») sur le site des impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/. Aller dans votre messagerie sécurisée > Écrire > Sélectionner «Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19».
Vous recevrez un virement substantiel sur votre compte bancaire sans autre formalité. Cette aide ne supportera ni impôt (IR ou IS) ni charges sociales.
L'Autorité des normes comptables (ANC) recommande de créditer ces subsides au compte 74 «subvention d'exploitation». Ce qui sous-entend que vous portiez ces montants sur la déclaration 2035 à la ligne 6 «gains divers» et que vous les neutralisiez à la ligne «divers à déduire».
La Caisse autonome des médecins de France (CARMF) nous donne quant à elle une autre recommandation s'agissant des sommes qu'elle paye à la place du professionnel au titre de la solidarité en demandant de les porter au crédit du compte de l'exploitant (108000). Cette recommandation est de notre point de vue transposable au traitement du fonds de solidarité ici, simplifiant ainsi votre déclaration 2035 : ni ligne «gains divers» ni «divers à déduire».
Quelle que soit la solution adoptée, ni les organismes sociaux ni l'administration fiscale ne seront lésés ; dans ces conditions, on peut penser que votre association de gestion agréée (AGA) ne vous fera pas de remarque à ce sujet.

Caisses de retraite complémentaire

Les caisses des libéraux ont quant à elles mis en place deux actions majeures pour aider leurs adhérents : le rééchéancement des appels de cotisations qui ne seront déduites comme d'habitude qu'au moment du paiement et l'attribution d'une aide au titre du fonds social.

Aide du fonds d'action sociale

Les entrepreneurs libéraux ne bénéficient pas de l'aide RCI-CPSTI réservée aux commerçants artisans. Pour compenser cela, certaines caisses telle la Carpimko proposent des aides qui viennent compléter celles du fonds de solidarité. Il est généralement admis d'appliquer les mêmes règles que celles employées pour le fonds de solidarité, s'agissant d'un secours (voir la recommandation de la CARMF ci-dessus).
D'ailleurs, la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARDSF) précise sur son site que « l'aide du fonds d'action sociale est non-imposable, non-remboursable, non-soumise aux retenues sociales. ».

Caisse d'Assurance maladie

La crise sanitaire conduit certains professionnels de santé à une réduction massive de leur activité courante. Afin que ceux-ci puissent faire face à leurs charges fixes, une aide est attribuée par la Caisse d'Assurance maladie. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande sur votre espace amelipro.fr.
De notre point de vue, cette aide, destinée à compenser une partie de vos charges fixes, devrait être comptabilisée en transfert de charges – compte 79 et portée en «gains divers» sur la ligne 6 de la 2035, montant qui ne serait pas neutralisé fiscalement

PGE

Vous avez entendu parler du prêt garanti par l'État, le fameux PGE de son petit nom. Afin de passer un cap difficile, vous pouvez solliciter un emprunt auprès de votre banque. Ce prêt est particulièrement intéressant en termes de taux et de durée mais sa principale qualité demeure la garantie par l'État d'une part importante du capital (jusqu'à 90%). Avec une telle garantie votre banquier a de meilleures chances d'être remboursé, de quoi faciliter les choses. Mais attention, il s'agit d'un emprunt comme un autre qu'il faudra rembourser. Sur le plan comptable, il y aura lieu d'utiliser le compte emprunt 164. Le capital versé ne sera soumis ni à l'impôt ni aux charges sociales. Les frais financiers éventuels (intérêts, assurances, frais de dossier) seront déductibles de votre résultat au moment du paiement, à comptabiliser au compte 661 «intérêts d'emprunt».

Pour nous résumer

On peut résumer les conséquences fiscales, sociales des mesures comme suit :

• la solidarité ne se déclare pas ; c'est une aide personnelle à l'entrepreneur ;
• les réductions de charges et les reports sont pris en compte immédiatement dans la comptabilité ;
• les emprunts n'ont pas d'incidence fiscale et sociale mais ils devront être remboursés.

Ces mesures ayant été mises en place pour suivre au plus près les difficultés économiques, elles sont multiples et ont varié dans le temps, donnant une impression de complexité. Mais que se serait-il passé si on ne s'était pas pressé à les produire ?
Et demain ? L'appareil productif aura gardé la capacité de redémarrer immédiatement dès que les conditions sanitaires le permettront. Ce nouveau départ rebattra nécessairement les cartes. On peut penser que la valeur travail sera fortement réévaluée au détriment de l'épargne et des rentes, ce qui ouvrirait un horizon prometteur pour nos forces vives.

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