Certains quartiers situés en zone urbaine
connaissent des difficultés structurelles
depuis des décennies. Les raisons sont
multiples et ce n'est pas le lieu de les analyser en détail,
mais la mondialisation et
ses délocalisations créant un chômage de
masse ont souvent été pointées comme
cause principale. Les gouvernements de
tous bords se sont succédé pour tenter de
sortir du cercle vicieux par de nombreuses
mesures d'incitations aux entreprises :
réhabilitation du bâti, reconstruction, subventions,
incitation sociales, incitations
fiscales... L'objectif était de "délocaliser"
dans ces quartiers plutôt qu'à l'étranger.
La notion de "zone franche urbaine" (ZFU)
était lancée. Examinons le versant fiscal de
ces textes qui peuvent vous concerner en
tant qu'entrepreneur libéral.
Avantage fiscal
L'avantage fiscal porte sur l'abattement
du bénéfice imposable, sachant que
celui-ci a évolué au fil du temps, en fonction
de la date de l'implantation en ZFU
(voir ci-dessous).
Jusqu'au 31/12/2005 |
Du 01/01/2006 au 31/12/2014 |
Du 01/01/2015 au 31/12/2023 |
100% pendant 5 ans |
100% pendant 5 ans |
100% pendant 5 ans |
60% la 6e année |
60% de la 6e à la 10e année |
60% la 6e année |
40% la 7e année |
40% les 11e et 12e année |
40% la 7e année |
20% la 8e année |
40% les 13e et 14e année |
20% la 8e année |
Plafond annuel : 61 000 € |
Plafond annuel : 100 000 € |
Plafond annuel : 50 000 € |
Conditions à remplir
La première condition est d'installer votre
activité dans la ZFU en question. Attention,
c'est au numéro près dans une rue !
Demandez à la mairie et faites-vous confirmer
la localisation par le service des impôts.
Autres conditions exigées cumulativement :
- être une petite entreprise (moins de
50 salariés, moins de 10 millions de chiffre
d'affaires) ;
- composition restreinte du capital ;
- exercer un type d'activité non-exclu
https://sig.ville.gouv.fr/atlas/ZFU/
Activités non sédentaires
Tout est simple pour une activité sédentaire.
Celle-ci (prestation, direction, administration)
est intégralement réalisée en zone.
Mais qu'en est-il si vous effectuez une partie
de vos prestations en dehors de votre
siège ? Si par exemple vous vous rendez
au domicile de vos patients ?
L'article 44 du CGI nous précise les conditions
nécessaires pour bénéficier de l'exonération :
« Lorsque l'activité non sédentaire
(...) est exercée en tout ou partie en dehors
d'une telle zone, l'exonération s'applique
si ce contribuable emploie au moins un
salarié sédentaire à temps plein (...) ou
si ce contribuable réalise au moins 25%
de son chiffre d'affaires auprès de clients
situés dans les zones franches. »
Activités préexistantes
Citons un extrait du CGI : « Si l'exonération
est consécutive au transfert, à la reprise,
à la concentration ou la restructuration
d'activités préexistantes et si celles-ci
bénéficient de l'article 44 octies, l'exonération s'applique (...) en déduisant la
durée d'exonération déjà écoulée avant
le transfert (...) »
Une activité nouvellement implantée en ZFU
procure l'abattement depuis le début de l'implantation
jusqu'au terme de la durée. En cas
de changement de mains, l'abattement est
transféré vers un autre propriétaire. Prenons
le cas d'un cabinet infirmier créé en zone
qui serait cédé trois ans après sa création.
Le successeur pourra bénéficier d'une
exonération de 100% pendant deux ans
encore, puis des abattements dégressifs.
Formalisme à respecter
Vous devez joindre à votre 2035 l'imprimé
BOI-FORM-000072. Vous reporterez
le montant du bénéfice exonéré à la ligne 43
de votre 2035, rubrique CS (zone franche).
En cas de doute, n'hésitez pas à produire
une mention expresse pour solliciter l'avis de
l'administration. Déposez vos déclarations
impérativement dans les délais, sous peine
de perdre tout abattement !
À avantage considérable,
risque considérable
Qui n'a jamais rêvé de ne plus avoir à payer
d'impôt ? Avec la ZFU, votre rêve peut
se réaliser en toute légalité. Mais revers
de la médaille : l'administration sera dans
son rôle de vérifier le bien-fondé des exonérations,
ce qu'elle ne manquera pas de
faire en examinant de près votre situation,
voire en déclenchant un contrôle fiscal.
Les redressements peuvent être à la hauteur
des avantages engrangés ! Lire à ce sujet
le témoignage ci-contre d'Isabelle Durbe.
Témoignage
Je me suis installée en zone franche urbaine, ce qui m'a valu
de subir un contrôle fiscal qui s'est soldé par un redressement
énorme à mon échelle : près de 100 000 € !
Une entrevue est demandée à l'administration qui me répond :
« Nous ne pouvons pas vous refuser un rendez-vous, mais
le redressement sera maintenu ; ce serait une perte de
temps inutile pour tous »
Désespérée, je décide de demander aide et réconfort
auprès de la FNI qui missionne son expert-comptable,
Luc Leesco, pour défendre mon dossier. Dès cet
instant, je me sens accompagnée, guidée. Mon moral
revient ; j'ai de nouveau la force de faire face.
Après saisine de la commission des impôts et la constitution
d'un solide dossier, l'administration a dû abandonner tout
redressement. Un grand merci à la FNI.
Si vous ne souhaitez pas voir votre vie basculer dans le cauchemar,
faites-vous accompagner depuis le début par l'expert qui vous
suivra en cas de contrôle !
Se lancer en ZFU ? Oui mais
bien accompagné !
Le dispositif ZFU compte sur votre "libération"
fiscale pour transformer l'énergie
potentielle des "quartiers" en activité
économique. Vous pouvez "délocaliser",
créer, acheter une activité en zone, mais
attention à bien respecter les règles afin
d'éviter les catastrophes. Le risque est
à la hauteur de l'avantage obtenu. La ZFU
est à utiliser avec discernement et toujours
bien accompagné !
Question des lecteurs
1. Je suis remplaçante dans un cabinet en ZFU. Ai-je droit à l'exonération ?
Réponse : Oui. Vous y avez droit dans les mêmes conditions que votre titulaire. Il faut
lui demander le pourcentage d'exonération à appliquer.
2. Je suis collaboratrice dans un cabinet en ZFU. Ai-je droit à l'exonération ?
Réponse : Oui. Il s'agit d'une continuation de l'activité du titulaire. Vous devriez pouvoir
bénéficier des mêmes abattements.
3. J'ai vendu mon cabinet qui était en dehors de la ZFU pour m'installer dans une ZFU.
Puis-je bénéficier de l'exonération à compter de mon installation dans la ZFU ?
Réponse : Oui, vous créez une nouvelle activité en ZFU.
4. Mon cabinet est installé dans un immeuble situé en ZFU. Les locaux sont partagés
en sous-location. J'effectue tout mon administratif à mon domicile situé hors ZFU et
je ne reçois pratiquement aucun patient au cabinet. Puis-je bénéficier de l'exonération
ZFU ?
Réponse : oui/non. Vous êtes à la frontière : l'administration pourrait considérer
que votre adresse en zone n'est qu'une simple boite aux lettres ayant pour seule
fonction de vous faire bénéficier d'exonérations. Il faut donc y regarder de plus près,
en particulier évaluer la réalité de votre activité en zone.
5. Je vais acheter des parts sociales dans une SCP installée en ZFU depuis cinq ans.
Ai-je droit à l'exonération sur ma quote-part de résultat.
Réponse : Oui. Pour le temps restant.
6. Je suis en Selarl et j'ai opté pour l'impôt sur les sociétés. Ai-je droit à l'exonération
ZFU ?
Réponse : Oui. Votre Selarl bénéficiera de l'abattement sur son impôt, mais
vos revenus personnels (salaires et dividendes) ne peuvent pas en profiter
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