Freins à l'entrepreneuriat

La refonte du statut de l'entrepreneur individuel (EI) vise un objectif très simple : développer l'entrepreneuriat. La méthode ? Enlever le frein que constituent les regrets d'entrepreneurs que l'on entend si souvent : « Ah si j'avais su, j'aurais opté pour telle ou telle forme juridique, ou tel régime social ou fiscal... ». Cette petite musique en dit long sur l'inadaptation des anciens statuts aux besoins réels des entrepreneurs individuels. Faut-il mieux maîtriser les arguties juridiques et fiscales, quitte à biaiser les statuts existants ou bien se concentrer sur son activité ? La réponse s'impose d'elle-même. Oui, des règles trop complexes peuvent stériliser la création, inhiber l'esprit d'entreprise et favoriser les "petites astuces" au détriment de la collectivité.

Une longue évolution

Pendant des dizaines d'années, pour obtenir un avantage fiscal ou une protection du patrimoine privé, il fallait opter pour le statut de société en usant d'artifices : utilisation d'un "homme de paille" ou transmission de quelques parts sociales à un membre de la famille. Pour éviter cette mise en scène inutile, le législateur avait introduit le statut de SARL unipersonnelle (EURL), puis l'EIRL, des statuts avantageux mais complexes à mettre en place. Avec le nouveau statut de l'entrepreneur individuel, une étape décisive est franchie. Désormais, tous les entrepreneurs individuels bénéficient d'un statut UNIQUE dit "entrepreneur individuel" ou "EI". Les avantages réservés historiquement aux statuts de société sont désormais accessibles aux EI. Examinons ce qui donne tant d'attrait aux sociétés.

La société

Selon le Code civil, « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. » (1)

Séparation des patrimoines

Exploiter en société permet de séparer le patrimoine de l'entreprise de celui de l'entrepreneur. Certaines formes de société permettent de limiter la responsabilité de l'associé à son apport. La société à responsabilité "limitée" (SARL) en est un bon exemple. En cas de mauvaises affaires, le paiement des dettes sera limité aux biens de la société elle-même, ce qui protège le patrimoine personnel des associés.

L'impôt sur les sociétés (IS)

Les associés ne paient pas d'impôt sur les bénéfices à titre personnel. C'est la société qui paie l'impôt des sociétés (IS), dont le taux est de 15% jusque 38120 € de bénéfice, puis 25% au-delà. Ces taux sont à comparer à ceux appliqués à un entrepreneur assujetti à l'impôt sur le revenu (IR), dont le taux peut atteindre 45%.

Les charges sociales

La société va payer des charges sociales dont l'assiette est limitée aux rémunérations et distributions, alors que l'entrepreneur individuel paye des charges sur la totalité de ses résultats qu'ils soient disponibles ou pas, ce qui peut, selon le cas, faire des différences substantielles.

Qu'est-ce que le nouvel entrepreneur individuel ?

Le Code de commerce définit l'entrepreneur individuel de la manière suivante : « Toute personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes ».

Séparation du patrimoine privé et professionnel

Avant la création du statut de l'EI, l'entrepreneur devait payer ses dettes sur l'ensemble de son patrimoine, ce qui a pu amener des entrepreneurs "à la rue". Désormais le patrimoine privé (habitation, résidence secondaire, placements etc.) n'est plus saisissable comme dans les sociétés à responsabilité limitée.

Accès à une assurance chômage (ATI)

L'allocation des travailleurs indépendants (ATI) est désormais ouverte aux travailleurs non-salariés ayant définitivement cessé leur activité en raison de la non-viabilité économique (baisse d'au moins 30% des revenus déclarés au titre de l'impôt sur le revenu).

Option IS/IR

Maintenant, l'entrepreneur individuel pourra opter pour l'IS, un régime jusque-là réservé aux sociétés, option qui peut modifier le poids de l'impôt et des charges sociales. Mieux encore, si l'option à l'IS s'avère à l'usage inadaptée, il est tout à fait possible de la révoquer jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée. À noter qu'il ne sera dans ce cas plus possible d'opter à nouveau pour l'IS. Il y a des limites à la flexibilité du régime fiscal !

Mise en société et transmission du patrimoine

Jusqu'à présent, il n'était pas possible de transformer une entreprise individuelle en société ; il fallait apporter ou vendre les divers éléments à la future société. Ce transfert était complexe et générateur de taxes et charges diverses. Un dispositif emprunté au mécanisme de fusion de sociétés, la TUP (transmission universelle de patrimoine), doit permettre une mise en société simplifiée et économique (2).

Fin des sociétés ?

Avec cette mini-révolution des statuts d'entreprise et les avantages consentis aux entrepreneurs individuels, on peut se demander s'il y a encore un intérêt à se constituer en société ? La réponse est très simple : le contrat de société va retrouver son rôle naturel, à savoir celui de mise en commun d'un projet d'entreprise avec des associés. Le nouveau statut de l'EI remet de l'ordre et de la clarté dans la motivation à entreprendre et la forme sociale retenue pour cela.

Droit à l'erreur

Ce nouveau statut (EI) constitue un changement d'état d'esprit qui n'est pas sans rappeler l'esprit du "droit à l'erreur" en matière fiscale.

• En cas d'échec, ne pas se retrouver à la rue grâce à la séparation du patrimoine privé/professionnel et disposer de l'accès à une assurance chômage (ATI) pour pouvoir rebondir.
• Possibilité de revenir sur les décisions sociales et fiscales qui auraient été mal choisies à l'origine (IR ou IS).
• Possibilité de se constituer en société a posteriori si le besoin s'en fait sentir.

Ces nouvelles dispositions sont de nature à rassurer l'entrepreneur. Il n'aura jamais été aussi simple et sûr d'entreprendre.

Soyez fier de votre statut EI, affichez-le !

Non seulement la mention "EI" vous protégera mais elle est obligatoire. Ajoutez-la donc sans attendre sur tous vos documents (compte en banque, devis, factures, cartes de visite, flyers, affiches, tampons, papier à en-tête, etc.).
La protection du patrimoine privé s'appliquera immédiatement pour les entreprises nouvellement créées. Pour celles existantes, elle portera sur les créances nées après le 15 mai 2022.
Exemple de rédaction : Joséphine Dupond "entrepreneur individuel" ou Joséphine Dupond "EI".
Afficher votre statut, c'est vous protéger !

Prudence

Cependant, certaines de ces nouveautés semblent encore pleines d'incertitudes qui ne seront balayées qu'après la publication de textes et de commentaires d'application. Le tout devra ensuite être confirmé par la jurisprudence. Aussi, profitons pleinement des avantages procurés par ces nouveaux textes mais avec prudence.

1 Titre IX : De la société (articles 1832 à 1873)
- Légifrance
2 Article L526-27 du Code de commerce.

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